Projet

Ordonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l’objet d’un

commerce international RO 2016

²L’OFEV informe l’Administration fédérale des douanes des annonces d’exportation selon l’art. 3 et des numéros d’identification attribués selon l’al. 1.

Art. 11, al. 1

¹L’OFEV notifie par écrit au Secrétariat PIC les actes législatifs suisses ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement certaines substances (annexe 1).

Art. 12, al. 1, et al. 2, let. a

¹Si un produit chimique selon l’annexe 1 est exporté à destination d’une Partie importatrice liée par la Convention PIC, l’OFEV notifie l’exportation à l’autorité désignée par cette Partie. La notification d’exportation doit comporter les informations mentionnées à l’annexe V de la Convention PIC.

²La notification d’exportation doit être effectuée:

a. s’agissant de la première exportation suivant l’inscription à l’annexe 1 d’une substance contenue dans le produit chimique selon l’annexe 1: au plus tard 15 jours avant l’exportation;

Art. 14, al. 1

¹Si une substance ou une préparation pesticide extrêmement dangereuse est ajoutée à l’annexe III de la Convention PIC, l’OFEV transmet au Secrétariat PIC, dans les neuf mois au plus tard après réception du document d’orientation des décisions au sens de l’art. 7 de la Convention PIC, la décision d’importation ou la réponse provisoire (dans les deux cas: «réponse») de la Suisse.

Art. 15, al. 1

¹L’OFEV publie sur son site Internet⁶:

a. les réponses de la Suisse (art. 14);

b. semestriellement, les réponses transmises par les Parties au Secrétariat PIC.

Art. 17, al. 2

²S’il y a présomption d’infraction, ils sont habilités à retenir la marchandise. Dans ce cas, ils font appel à l’OFEV. Ce dernier procède aux démarches nécessaires et prend les mesures nécessaires.