Projet

Ordonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l’objet d’un

commerce international RO 2016

IV La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr