Rapport explicatif

La proposition de la minorité générerait des coûts supplémentaires de 30 millions de francs, c’est-à-dire une augmentation de 117 % par rapport à la situation actuelle. Dans ce cas, les coûts supplémentaires pour la contribution d’assistance seraient de 4 millions de francs (7 millions à moyen terme).

Le tableau ci-dessous en montre les conséquences financières, ainsi que les nouveaux montants mensuels prévus pour le supplément pour soins intenses (à ces montants continuent de s’ajouter les montants de l’allocation pour impotent) :

Proposition de la

minorité SSI 4 SSI 6 SSI 8 Total

Nombre de bénéficiaires 1406 712 6172735

Montants mensuels pré- vus 1410 18802350

En pourcentage de la

rente maximale 60% 80% 100%

Coûts en francs 23 789 520 16 062 720 17 399 400 57 251 640

3 Commentaire des dispositions

3.1 Loi fédérale sur l’assurance-invalidité

Art. 42^ter, al. 3 Montant

2^ephrase : La hausse des montants mensuels du supplément pour soins intenses (SSI) permet d’améliorer la situation financière des parents d’enfants gravement malades, qui auront ainsi une plus grande marge de manœuvre financière et pourront faire davantage appel aux prestations d’aide à leur disposition. Cela les soulagera encore plus de la charge liée aux soins à apporter à leur enfant. Le montant à leur disposition passera d’un minimum de 940 francs (allocation pour impotence faible et SSI de 4 heures) et d’un maximum de 3290 francs (allocation pour impotence grave et SSI de 8 heures) à respectivement 1410 et 4230 francs. Concrètement, les bénéficiaires d’un SSI de 4 heures profiteront d’une hausse de 470 francs par mois (5640 francs par an), les bénéficiaires d’un SSI de 6 heures d’une augmentation de 705 francs par mois (8460 francs par an) et les bénéficiaires d’un SSI de 8 heures d’une hausse de 940 francs par mois (11 280 francs par an).

Etant donné que tous les enfants en Suisse qui remplissent les conditions requises ont droit au SSI (et non seulement ceux qui souffrent d’infirmités congénitales au sens de l’art. 13 LAI), cette mesure permet d’atteindre tout le groupe cible en se