Rapport explicatif

2.2.4.2 Disposition d’exception pour la contribution d’assistance

L’augmentation proposée des montants du supplément pour soins intenses a des répercussions sur le niveau de la contribution d’assistance. Il faut rappeler que, dans le calcul de cette dernière, les montants de l’allocation pour impotent et du supplément pour soins intenses sont déduits. Autrement dit, cette proposition profiterait uniquement aux personnes qui ne touchent pas de contribution d’assistance. Si, par exemple, un enfant a un besoin d’aide de 200 heures par mois dans le cadre de la contribution d’assistance et qu’il perçoit en plus une allocation pour impotence moyenne (1175 francs) et un supplément pour soins intenses de 8 heures (1410 francs), il a droit à une contribution d’assistance de 6580 (200*32,90) - 2585 (1175+1410) = 3995 francs. Mais avec les nouveaux montants, sa contribution d’assistance ne serait plus que de 6580 - 3525 (1175 + 2350) = 3055 francs. L’augmentation du SSI se réduit donc à un simple transfert de coûts pour les familles au bénéfice d’une contribution d’assistance, mais non pour les autres.

Or, cela est contraire au but visé, car c’est justement la contribution d’assistance qui permet le plus de décharger les familles : avec elle, en effet, les familles sont obligées d’engager quelqu’un, alors que ce n’est pas le cas avec l’API et le SSI (utilisation libre des montants).

Pour ne pas désavantager les familles qui bénéficient de la contribution d’assistance, la commission propose une exception à la règle de l’art. 42^sexiesLAI, qui déduit du temps nécessaire aux prestations d’aide dans le cadre de la contribution d’assistance celui déjà reconnu dans le cadre de l’allocation pour impotent et du supplément pour soins intenses. Le SSI ne sera donc plus déduit de la contribution d’assistance. Cela aura pour conséquence une augmentation des coûts de la contribution d’assistance.

En effet, le montant octroyé au titre de la contribution d’assistance sera chaque fois augmenté du montant du SSI. Cela correspond, pour 2014, à 3,8 millions de francs de plus. Etant donné que la contribution d’assistance est encore en phase d’introduction (les mineurs au bénéfice d’une contribution d’assistance étaient 14 fin 2012, 100 fin 2013 et 235 fin 2014), ces coûts augmenteront à moyen terme. Si l’on estime à 400 le nombre de bénéficiaires mineurs, les coûts seraient de 6,5 millions de francs.

2.2.5 Proposition de la minorité

Une minorité (Schmid-Federer, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Fridez, Gilli, Heim, Humbel, Lohr, Schenker Silvia, Steiert, van Singer) propose une hausse uniforme du supplément pour soins intenses de 40 % du montant maximum de la rente de vieillesse.

Le revenu mensuel à disposition d’une famille passerait ainsi d’un minimum de 940 francs (allocation pour impotence faible et SSI de 4 heures) et d’un maximum de 3290 francs (allocation pour impotence grave et SSI de 8 heures) à 1880 et 4230 francs respectivement. Cette hausse permettrait donc d’augmenter le budget familial de 940 francs par mois (11 280 francs par an).