Rapport explicatif
Consultation 2015/121: Iv. pa. 12.470 «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison» · 16 pages
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handicapé à une institution mais lui prodiguer soins et assistance à la maison doivent être soutenues et déchargées de façon plus efficace.
En conséquence, les mesures proposées par la commission visent les familles plus lourdement touchées, à savoir les parents et les personnes investies de l’autorité parentale qui prennent soin d’enfants gravement atteints et qui bénéficient d’une API et d’un SSI de l’AI. Ces mesures doivent aussi être simples à mettre en œuvre, et ne pas transformer de façon radicale le système en vigueur des prestations de l’AI. Enfin, elles doivent atteindre le plus grand nombre possible d’enfants nécessitant des soins, quelle que soit la cause de l’atteinte à leur santé. Par son projet, la commission vise à décharger de façon ciblée et efficace les familles concernées.
2.2 Situation actuelle
2.2.1 Prestations de l’assurance-invalidité pour les mineurs
L’AI prévoit, pour les enfants nécessitant des soins et pour les jeunes qui vivent à la maison et ont besoin d’assistance, diverses prestations qui peuvent être combinées entre elles. Celles-ci sont présentées brièvement ci-après.
2.2.1.1 Allocation pour impotent (API)
Une personne est considérée comme impotente lorsque, en raison d’une atteinte à sa santé, elle a besoin de l’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se vêtir, se dévêtir, se lever, s’asseoir, manger, etc.) ou nécessite une surveillance personnelle (art. 9 LPGA7; art. 42 LAI8).
Si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin de façon permanente de soins particulièrement astreignants, exigés par son infirmité, ou s’il a besoin de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux, il est également réputé impotent (art. 37, al. 3, RAI9).
L’allocation pour impotent est versée indépendamment des coûts effectifs pour chaque journée passée à domicile par le mineur. Elle peut être utilisée librement, par ex. pour engager des assistants ou pour compenser la perte de salaire des parents.
En 2014, 8762 enfants ont bénéficié d’une API. Les montants alloués en 2014 étaient de 468 francs pour une impotence faible, de 1170 francs pour une impotence moyenne et de 1872 francs pour une impotence grave. Ces montants ont été adaptés en 2015 et portés respectivement à 470, 1175 et 1880 francs. En 2014, l’AI a versé en tout 132 460 262 francs au titre des API pour mineurs.