Rapport explicatif

le cadre de la réforme de l’AI²⁹, fait actuellement l’objet d’une refonte complète par le Conseil fédéral. La commission a donc décidé de charger le Conseil fédéral d’examiner la question de la surveillance infirmière dans le cadre de cette révision et elle part de l’idée qu’il présentera des propositions à ce sujet.

2.2.4 Nouvelle réglementation proposée

Les résultats de l’étude citée montrent qu’une partie des prestations existantes de l’AI, et plus exactement de l’API et du SSI, permet de financer les frais supplémentaires nécessités par un soutien externe. Le reste permet aux familles de compenser une partie de la perte de gain due à l’assistance donnée à l’enfant nécessitant des soins. Pour une proportion importante des personnes interrogées, l’octroi de moyens financiers supplémentaires permettrait d’améliorer considérablement leur situation personnelle et familiale³⁰.

Par la modification de la LAI qu’elle propose, la commission tient compte de cette situation, puisqu’elle entend augmenter les montants du supplément pour soins intenses afin de mettre davantage de moyens financiers à la disposition des familles concernées. Le but principal de son projet est de soulager les familles qui apportent des soins à leurs enfants gravement malades ou lourdement handicapés. Il doit bénéficier aux familles les plus touchées, concerner, dans la mesure du possible, tous les enfants (quelle que soit la cause de l’atteinte à leur santé) et pouvoir être mis en œuvre simplement. Par ailleurs, il ne doit pas transformer fondamentalement le système en vigueur.

2.2.4.1 Augmentation des montants du supplément pour soins intenses

Le projet prévoit un relèvement échelonné des montants du supplément pour soins intenses. Les augmentations prévues sont de 20 % du montant maximum de la rente de vieillesse pour un SSI 4, de 30 % pour un SSI 6 et de 40 % de la rente maximale pour un SSI 8. Les nouveaux montants du supplément pour soins intenses atteignent donc respectivement 40 %, 70 % et 100 % de la rente maximale. Le but est d’augmenter les montants à disposition des parents pour acquérir des prestations d’aide visant à les soulager (modification de l’art. 42^terLAI).

Le revenu mensuel à disposition d’une famille passera ainsi d’un minimum de 940 francs (allocation pour impotence faible et SSI de 4 heures) et d’un maximum de 3290 francs (allocation pour impotence grave et SSI de 8 heures) à 1410 et 4230 francs respectivement. Entre ces deux valeurs, toutes les combinaisons entre API et SSI sont possibles. Cette hausse permettra donc d’augmenter le budget familial de 470 francs par mois (5640 francs par an) pour les bénéficiaires d’un SSI de 4 heures, de 705 francs par mois (8460 francs par an) pour les bénéficiaires d’un