Rapport explicatif

SSI de 6 heures et de 940 francs par mois (11 280 francs par an) pour les bénéficiaires d’un SSI de 8 heures.

Les familles pourront choisir librement de dépenser l’argent pour des soins à domicile, pour le recours à du personnel aidant ou pour d’autres mesures permettant de les soulager. Si on prend l’exemple d’un SSI de 8 heures, ces nouveaux montants permettront aux familles concernées, par exemple, de bénéficier de 207 heures d’aide et de soins à domicile supplémentaires (selon le tarif OPAS, soins de base : 54,60 francs) ou de 343 heures d’aide au tarif de la contribution d’assistance (à 32,90 francs) par année.

Cette mesure permet d’atteindre spécifiquement le public cible (les enfants gravement handicapés) et ainsi d’optimiser l’allocation des ressources financières. En effet, selon les données récoltées pour l’étude du bureau BASS citée plus haut, le besoin d’aide et les frais supportés par les familles changent en fonction du degré de SSI. A titre d’exemple, 40 % des parents d’enfants au bénéfice d’un SSI de 4 heures affirment que l’enfant a beaucoup plus besoin de surveillance pendant la nuit qu’un autre enfant du même âge ; ce pourcentage passe à 53 % pour les enfants au bénéfice d’un SSI de 6 heures et à 74 % pour ceux au bénéfice d’un SSI de 8 heures. Les dépenses liées au handicap changent aussi en fonction du degré de SSI : en moyenne, les bénéficiaires d’un SSI de 4 heures doivent s’acquitter de 5300 francs par an, contre 6900 francs pour un SSI de 6 heures et 8900 francs pour un SSI de 8 heures.

Etant donné que tous les enfants en Suisse qui remplissent les conditions requises (et non pas seulement ceux qui souffrent d’infirmités congénitales, cf. art. 13 s. LAI) ont droit au SSI, cette mesure permet en principe d’atteindre tout le groupe cible.

En 2014, 1406 enfants étaient au bénéfice d’un SSI de 4 heures, 712 touchaient un SSI de 6 heures et 617 un SSI de 8 heures. Les coûts se montaient à 26 millions de francs.

Le tableau suivant montre les conséquences de la modification prévue ainsi que les nouveaux montants mensuels prévus pour le supplément pour soins intenses (à ces montants continuent de s’ajouter les montants de l’allocation pour impotent) :

Proposition

d’échelonnement SSI 4 SSI 6 SSI 8 Total

Nombre de bénéficiaires 1406 712 6172735

Montants mensuels pré- vus 940 16452350

En pourcentage de la

rente maximale 40% 70% 100%

Coûts en francs 15 859 680 14 054 880 17 399 400 47 313 960

La proposition de la commission se traduit par des coûts supplémentaires de 20 millions de francs, ce qui correspond à une augmentation de 80 %.