Rapport explicatif

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité et légalité

La base légale de la modification de loi proposée se trouve aux art. 112, al. 1, et 112b, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.)⁴². L’art. 112, al. 1, Cst. (assurance vieillesse, survivants et invalidité) est déterminant pour cette modification. Il prévoit que la Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. La modification proposée est donc conforme à la Constitution. Le montant du supplément pour soins intenses et l’étendue de la contribution d’assistance sont déjà réglés aujourd’hui aux art. 42^ter, al. 3, et 42^sexiesLAI⁴³, raison pour laquelle les modifications prévues peuvent être intégrées dans les dispositions existantes.

6.2 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit aucune nouvelle norme de délégation pour édicter des dispositions d’ordonnance.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 22, al. 1, LParl, l’Assemblée fédérale édicte toutes les dispositions importantes fixant des règles de droit sous la forme d’une loi fédérale.