Rapport sur les résultats

Art. 1

Pour les années 2018 à 2021 les montants maximaux autorisés sont les suivants :

a. mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales

798 572 millions de francs ;

b. mesures destinées à promouvoir la production et les ventes

1 776 1 728 millions de francs ;

c. paiements directs

11 256 10 741 millions de francs.

Art. 2

A la fin de l’année, le Conseil fédéral peut transférer les sommes non utilisées des enveloppes financières « Mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales » et « Mesures destinées à promouvoir la production et les ventes » dans l’enveloppe financière « Paiements directs » pour les contributions de transition.

Les avis suivants ont été reçus concernant les propositions de formulation :

Art. 1, première phrase

49 prises de position sont opposées au terme de « montants maximaux » dans la phrase introductive. En font partie le canton UR, le PDC, trois organisations du secteur en amont (swisssem, VSF, ASMA) et deux du secteur en aval (ACCCS, Sucre Suisse SA), ainsi que 42 organisations paysannes.

Let. a

66 prises de position demandent un montant plus élevé à la let. a. Six cantons (LU, UR, NW, VD, NE, JU), trois partis (UDC, PDC, PBD), quatre organisations du secteur en amont (swisssem, VSF, Swiss seed, ASMA) et trois du secteur en aval (LRGG, ACCCS, Sucre Suisse SA), ainsi que 46 organisations paysannes, demandent 798 millions au lieu de seulement 572. Le canton AR demande 620 et trois organisations (Swiss granum, ISP, Association Huile de colza suisse) proposent 724 millions de francs.

Let. b

64 prises de position soutiennent cette lettre. Six cantons (LU, UR, NW, VD, NE, JU), trois partis (UDC, PDC et PBD), quatre organisations du secteur en amont (swisssem, VSF, Swiss seed, ASMA) et trois du secteur en aval (LRGG, ACCCS, Sucre Suisse SA), ainsi que 45 organisations principalement paysannes, demandent 48 millions de francs supplémentaires pour l’enveloppe financière Production et ventes.

Let. c

68 prises de position soutiennent cette lettre. Sept cantons (LU, UR, NW, AR, VD, NE, JU), trois partis (UDC, PDC et PBD), quatre organisations du secteur en amont (swisssem, VSF, Swiss seed, ASMA) et cinq du secteur en aval (LRGG, Emmi, ACCCS, FMS, Sucre Suisse SA), ainsi que 49 organisations paysannes demandent le même montant de paiements directs que dans l’enveloppe financière 2014- 2017.

Art. 2

46 organisations agricoles, deux associations du secteur en amont (swisssem, VSF) et cinq du secteur en aval (fial, ACCCS, FMS, SwissOlio, Sucre Suisse SA) demandent que les soldes des crédits des enveloppes financières soient ajoutés aux contributions de transition à la fin de l’année et soient versés sous cette forme aux exploitations agricoles.