Rapport sur les résultats

Consultation 2015/45: Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021 · 20 pages

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Organisations

Quelques organisations dans le domaine de la protection de l’environnement (Vision Landwirtschaft, FAPPAC, ASPO, station ornithologique, FSP) et Economiesuisse estiment que le plafond cantonal des CQP, prévu à l’origine pour le début de la prochaine période budgétaire 2018-2021, doit être supprimé. Certaines organisations de producteurs (BZS, FPSL, ZMP) sont favorables au maintien du plafond.

3.4.4.2 Contributions au système de production

Cantons

Selon deux cantons (SO, VS), il faut mettre suffisamment de moyens à disposition pour l’augmentation de la participation aux contributions au système de production. Le canton VS souhaite de nouveaux programmes ou contributions pour les cultures spéciales (viticulture, arboriculture). Le canton JU demande que les programmes existants, notamment ceux en faveur de la production de lait et de viande, soient simplifiés.

Partis

Le parti up ! demande la suppression du soutien aux modes de production particulièrement en accord avec la nature et respectueux de l’environnement et des animaux.

Organisations

Les organisations de producteurs de lait (FPSL, LRGG, ZMP) demandent que le programme « Production de lait et de viande basée sur les herbages » (PLVH) soit transformé en un programme pour le fourrage de base et le fourrage grossier. Emmi demande une hausse des contributions pour les programmes éthologiques et le programme PLVH.

La station ornithologique, CerclAir, Coop et la CFHA sont favorables à une extension de l’instrument des contributions au système de production pour les modes de production efficients et ménageant les ressources, notamment pour la réduction des émissions d’ammoniac. Swiss seed demande l’introduction d’une contribution pour la lutte biologique contre la pyrale du maïs. En outre, certains systèmes, tels que l’agriculture biologique, sont encouragés de manière si attrayante qu’il existe un risque réel de surproduction et d’effondrement du marché.

3.4.4.3 Contributions à l’utilisation efficiente des ressources

Cantons

Le canton de BE et la CDPNP estiment que l’utilisation efficiente des ressources devra faire partie des PER à l’avenir, car il s’agit d’une condition de base pour un développement durable. Le canton de GL approuve explicitement la hausse des fonds alloués aux contributions à l’utilisation efficiente des ressources.

Organisations

L’USP et la grande majorité des organisations paysannes n’acceptent pas le fait que l’utilisation de la technique des programmes d’utilisation efficiente des ressources soit ancrée juridiquement dans les PER au titre de bonne pratique agricole au terme de la période d’encouragement. Cela signifierait qu’une mesure actuellement facultative deviendrait obligatoire et ne donnerait plus droit à des contributions. La CFHA demande urgemment de nouvelles mesures de réduction de l’ammoniac. Coop demande que les contributions à l’utilisation efficiente des ressources soient non seulement exemptées de réductions, mais aussi renforcées.

072.10-00004 \ COO.2101.101.7.663168