Rapport sur les résultats

3.4.4.3 Contributions au paysage cultivé

Cantons

Le canton de SO exige qu’on renonce à l’introduction de contributions pour surfaces en pente et pour surfaces en forte pente dans la région de plaine, car elles n’auraient qu’un effet limité et exigeraient une charge administrative supplémentaire. Les conditions administratives nécessaires (systèmes d’information géographique) seraient inexistantes dans la plupart des cantons. La mise en œuvre devrait donc être différée. Le canton des GR tient à la règlementation spéciale pour les vaches traites, car, dans les alpages d’altitude, les vaches ne peuvent pas être estivées pendant 100 jours, alors qu’il est tout de même nécessaire de mettre les infrastructures à disposition et d’engager du personnel. Les exploitations reçoivent les contributions de mise à l’alpage uniquement pour les jours d’estivage effectifs. Par conséquent, le motif invoqué à l’alinéa deux serait inexact et devrait donc être biffé.

Partis

Le PS exige que, pour le calcul de la contribution pour surfaces en forte pente, on prenne comme unité de grandeur uniquement la superficie de la prairie de fauche sans les surfaces pâturables,

comme l’avait demandé Vision Landwirtschaft et comme en a décidé le Parlement (part de prairies de fauche en forte pente par rapport à toutes les prairies de fauche). Avec la méthode de calcul actuelle, la part des surfaces de prairie de fauche en forte pente donnant droit à des contributions est plus basse pour les exploitations disposant de grandes surfaces de prairies permanentes. Si des exploitations gèrent de grandes surfaces pâturables, elles n’obtiennent pratiquement rien, ou même carrément rien, et ce même si 100 % de leurs prairies de fauche sont situées sur des surfaces en forte pente. En outre, l’augmentation des taux des contributions pour surfaces en forte pente ne sera que légère.

Organisations

L’USP et de nombreuses organisations paysannes sont d’avis qu’il faut maintenir la règlementation spéciale pour les vaches traites. Les vaches ne peuvent pas estivées pendant 100 jours dans les alpages d’altitude, alors qu’il est tout de même nécessaire de mettre les infrastructures à disposition et d’engager du personnel. Les exploitations reçoivent les contributions de mise à l’alpage uniquement pour les jours d’estivage effectifs. Par conséquent, le motif invoqué à l’alinéa deux serait inexact et devrait donc être biffé.

L’Alliance agricole et ses organisations membres (Vision Landwirtschaft, Bio Suisse, Demeter) ainsi que SL-FP soutiennent la proposition du PS d’adapter la contribution aux surfaces en forte pente.

3.4.4.4 Contributions à la biodiversité

Cantons

Cinq cantons (BE, SZ, GL, GR, NE), la CDPNP et la CCE se prononcent clairement en défaveur d’une réduction des contributions à la biodiversité et se sont exprimés sur la répartition des moyens en trois niveaux de qualité (Q1, Q2, Q3). Selon le canton de BE, modifier les montants des contributions entraînerait en peu de temps une charge administrative et économique disproportionnée pour les cantons et déstabiliserait les programmes destinés à renforcer la biodiversité.

Tandis que le canton de GR souhaite renoncer à l’introduction d’un niveau Q3 en raison de la charge administrative, les cantons de BE et de NE, au contraire, exigent avec la CDPNP que les moyens épargnés pour le niveau Q1 soient mis à disposition des niveaux Q2 et Q3. Selon le canton de SZ, les moyens qui ne sont pas nécessaires à l’introduction d’un niveau Q3 doivent être attribués à l’exécution de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Enfin, les cantons de BE et de GL acceptent un remaniement des contributions à la biodiversité de la région d’estivage vers la surface agricole utile.