Rapport sur les résultats

d’exportation qui se présenteraient à la Suisse. En revanche, il n’est pas question des pertes que la concurrence des importations feraient subir à la production indigène. Selon d’autres études, le revenu sectoriel diminuerait de plus de 300 millions de francs.

3.3 Evolution future de la politique agricole

Cantons

Aucun canton ne critique le fait qu’il n’est pas prévu de modifier la loi fédérale en 2018. Les cantons GR et AG prennent connaissance avec satisfaction des grands axes définis pour l’économie agroalimentaire suisse, qui ouvrent des perspectives en ce qui concerne la marge de manœuvre entrepreneuriale des exploitations, le positionnement prometteur sur les marchés et l’orientation sur une production et une utilisation des ressources durables. Le canton AG exige que les décisions concernant le cadre financier et les bases légales (adaptations des ordonnances) soient prises en parallèle. Il est d’avis que procéder ainsi permettrait d’importantes simplifications administratives.

Pour les cantons LU et GR, il faut disposer de données plus récentes pour évaluer par sondage si les objectifs ont été réalisés. Les cantons UR, GR et JU sont d’avis que les revenus agricoles sont surévalués.

Les cantons GR et NE critiquent la proposition d’intégrer les dispositions des programmes d’utilisation efficiente des ressources – limités dans le temps – dans les PER. Selon NE, les exigences très élevées restreindraient la marge de manœuvre et cette décision risque par ailleurs d’entraîner une rupture de confiance.

La CDPNP est d’avis qu’à l’avenir l’utilisation efficiente des ressources doit faire partie intégrante des PER. Elle est toutefois d’accord que des contributions soient encore versées durant une période de transition. Toutefois, dans les prochaines étapes de développement de la politique agricole, l’utilisation efficiente des ressources doit être une condition impérative pour l’obtention des paiements directs.

Les cantons de SO, GR et AG se déclarent satisfaits des grands axes de la politique agricole 2018- 2021. Deux cantons (ZH et AG) insistent sur le fait qu’à leur avis le bilan des ressources naturelles est trop optimiste et que (seuls) quelques objectifs ont été atteints. D’autres objectifs importants, comme la qualité, ne sont probablement pas atteints. De l’avis des cantons ZH, AG et NE ainsi que de la CDPNP, l’intitulé de l’axe de la politique agricole « Utilisation durable des ressources et production durable » devrait aussi mentionner la promotion de la durabilité.

Etant donné que l’agriculture suisse ne pourra jamais produire aux prix des marchés mondiaux, les cantons GR, JU et NE demandent que la marge de manœuvre qui existe en matière de protection douanière soit entièrement exploitée.

Partis

Le PS souhaite qu’à la fin 2016, indépendamment de l’agenda dicté par l’initiative de l’USP, on présente d’abord les résultats de l’évaluation de la mise en œuvre de la politique agricole 2014-2017, avant d’exposer les grandes lignes et les mesures d’optimisation du système prévues pour la période 2018-2021.

Les Vert’libéraux exigent que des indicateurs supplémentaires soient pris en compte, tels que l’utilisation d’antibiotiques et les quantités de pesticides. Les systèmes de production et l’utilisation efficiente des ressources doivent, selon le PS, être renforcés. Les Vert’libéraux demandent la prise en compte de mesures clairement définies, comme des taxes incitatives prélevées sur l’importation des aliments pour animaux, les pesticides et les antibiotiques. De plus, des mesures supplémentaires doivent être envisagées en vue de l’amélioration de l’efficience des ressources et de la diminution des émissions d’ammoniac.

Organisations

L’avis du PS mentionné ci-dessus est partagé par l’Alliance agraire et ses membres Bio Suisse, Vision Landwirtschaft et Coop. L’industrie alimentaire (DSM, Emmi, fial, SwissOlio, VMI) critique le fait que les