Rapport sur les résultats

Six cantons ainsi que la COSAC mettent en question le bien-fondé de la réduction de l’enveloppe financière « Production et vente ». Le parti des Vert’libéraux propose en revanche de réduire encore davantage les moyens destinés au soutien du marché. Quatre cantons, les organisations agricoles et les représentants des secteurs en amont et en aval ne comprennent pas que, dans la situation actuelle rendue particulièrement difficile par le franc fort, l’on puisse prévoir une diminution de 5 millions de francs pour les dépenses consacrées à la promotion de la qualité et des ventes.

Seul le canton de ZH est favorable à la proposition de diminuer de 120 millions de francs les paiements directs. Au contraire, 11 cantons et les organisations agricoles s’opposent à cette diminution. Le PS, les Vert’libéraux, l’association des petits paysans (Kleinbauernvereinigung) et certaines organisations écologistes demandent que les paiements directs soient plafonnés à 150 000 francs par exploitation. Ces mêmes milieux ainsi qu’economiesuisse et d’autres organisations écologistes exigent de plus un échelonnement plus strict des paiements directs.

Les organisations écologistes, les organisations de producteurs d’orientation écologiste ainsi qu’economiesuisse demandent une réduction supplémentaire des contributions à la sécurité de l’approvisionnement, au motif que celles-ci ne sont pas suffisamment ciblées. Cinq cantons, la CDPNP et la CCD, le PS, les Vert’libéraux et les Verts, ainsi que les organisations écologistes et economiesuisse se sont explicitement exprimés contre la réduction des contributions à la biodiversité. Trois cantons se sont prononcés en faveur du maintien du plafond cantonal en vigueur pour les contributions à la qualité du paysage. Trois cantons, la CDPNP, le PS, les Vert’libéraux et les Verts, ainsi que certaines organisations écologistes et economiesuisse proposent de supprimer ce plafond. La grande majorité des organisations paysannes s’oppose à ce que la technique mise en œuvre dans les programmes en faveur de l’efficience des ressources soient par la suite, une fois la période de subventionnement écoulée, intégrée en tant que « bonnes pratiques agricoles » dans les prescriptions PER.

3.2 Situation initiale

Cantons

Quatre cantons (GL, GR, VS, JU) souhaitent des compléments aux résultats de l’étude de l’OCDE. Il convient de montrer comment la réduction des aides étatiques à l’agriculture et l’accélération des changements structurels dans ce secteur se répercuteraient sur l’ensemble de l’économie suisse. Les cantons de SO et d’AG demandent de supprimer toute référence à l’étude de l’OCDE.

Partis

Le parti des Vert’libéraux relève avec satisfaction la clarté de l’analyse de l’agriculture très intensive de la Suisse. Il demande que des mesures ciblées soient prises afin de combler les lacunes qui ont été mises à jour en ce qui concerne les objectifs environnementaux.

Organisations

Les organisations paysannes demandent des compléments faisant apparaître que les familles paysannes travaillent sept jours par semaine et effectuent un nombre d’heures de travail nettement plus élevé que la moyenne des travailleurs des autres secteurs. Les familles paysannes ne profitent de ce fait que de très peu de temps de loisirs.

Par rapport à la réserve au bilan (art. 19a LAgr), Bio Suisse et Emmi expriment le souhait que celle-ci continue d’être alimentée après 2016 en fonction des droits de douane prélevés sur les denrées alimentaires, afin de financer d’autres mesures d’ouverture des marchés. L’USP et la majorité des organisations paysannes ne partagent pas l’avis selon lequel les futures négociations internationales ne pourraient plus aboutir qu’à des concessions accordées dans le cadre des contingents OMC actuels. Bien qu’étant un petit pays, la Suisse figure au 14^e rang des plus grandes nations importatrices de denrées alimentaires. De plus, rien de prouve que les effets d’un nouveau rapprochement avec les marchés internationaux seraient supportables pour le secteur agricole suisse. En ce qui concerne l’ouverture sectorielle du marché de l’UE pour tous les produits laitiers, on ne parle que des opportunités