Rapport sur les résultats

1 Introduction

Par décision du 4 novembre 2015, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) à ouvrir une consultation concernant l’arrêté fédéral sur les enveloppes financières 2018-2021 destinées à l’agriculture. Un rapport explicatif accompagnait le projet mis en consultation.

La procédure de consultation s’est déroulée du 4 novembre 2015 au 18 février 2016. Au total, 166 prises de position ont été adressées à l’administration émanant de :

- 29 cantons, ainsi que la COSAC, la CDPNP et la CCE,

- 8 partis,

- 129 organisations et entreprises.

Les avis exprimés ont fait l’objet d’une analyse systématique et sont récapitulés dans le présent document sous forme condensée (ch. 3). Conformément à l’art. 8 de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo ; RS 172.061), il est pris connaissance des avis exprimés et ceux-ci sont pondérés et évalués. Avec le présent rapport, le Conseil fédéral prend connaissance des avis exprimés. Afin de faciliter la compréhension des résultats de la consultation, les principaux éléments du projet sont présentés au ch. 2. L’explication des abréviations figure dans la liste des participants à la consultation (cf. annexe).

2 Résumé de l’objet de la consultation

En vertu de l’art. 6 LAgr, les crédits destinés aux principaux secteurs d’activité concernés par la politique agricole sont alloués par arrêté fédéral simple pour quatre ans au plus sous forme d’enveloppes financières. Par enveloppes financières, on entend les plafonds de crédits de paiement que le Parlement fixe pour plusieurs années pour les différents domaines d’activité. Le Parlement signale ainsi son accord de principe pour l’inscription de ces crédits dans les budgets à venir. Les moyens destinés à l’agriculture sont répartis sur trois enveloppes financières, à savoir : « Amélioration des bases de production et mesures sociales », « Production et ventes » et « Paiements directs ».

Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral a proposé de maintenir les crédits 2018-2021 des trois enveloppes financières au niveau de ceux de 2017. Ce faisant, il tenait compte des décisions prises dans le cadre de l’établissement du plan financier et du budget 2016 et du programme de stabilisation 2017-2019. Du fait de ces décisions et de la proposition de supprimer les crédits administratifs « Administration, soutien du prix du lait » et « Indemnités versées à des organisations privées pour le bétail de boucherie et la viande » de l’enveloppe financière pour la production et la vente, le montant total des trois enveloppes financières 2018-2021 est de 751 millions de francs inférieur au montant prévu dans l’arrêté fédéral concernant la période 2014-2017 en cours.

(En millions de CHF, avec diffé- B2016 2018 2019 2020 2021 Total rences d’arrondi)

Amélioration des bases de pro-

163.5 143.1 142.8 142.8 142.8572

duction et mesures sociales Production et ventes 434.1 431.7 431.7 431.7 432.21728

Paiements directs 2747.9 2691.7 2682.9 2682.9 2682.9 10’741

Total 3345.5 3266.6 3257.4 3257.4 3257.9 13’041

En ce qui concerne l’enveloppe financière « Amélioration des bases de production et mesures sociales », les économies portent principalement sur les aides à l’investissement qui n’ont pas d’effet direct sur le revenu. Les dépenses prévues dans cette enveloppe financière sont inférieures de près de 20 millions à celles inscrites au budget 2016. En ce qui concerne l’enveloppe financière « Production