Rapport sur les résultats

et ventes », les dépenses pour la promotion des ventes devraient augmenter jusqu’en 2017, après quoi elles devraient à nouveau baisser et se stabiliser au niveau prévu dans le budget 2015. L’enveloppe financière « Paiements directs » est celle qui subit le plus de changements. À partir de 2016, suite aux coupes budgétaires transversales, les paiements directs seront réduits de plus de 60 millions de francs par an. A cela s’ajoute une nouvelle réduction de près de 60 millions de francs à partir de 2017. Au cours des années 2018 à 2021, le montant devrait se maintenir à un niveau constant d’au moins 2,68 milliards de francs par an. Si la participation aux programmes de paiements directs devait augmenter et si les taux de contributions actuels étaient maintenus, les moyens seraient épuisés avant 2021. Les adaptations suivantes devraient permettre une répartition équilibrée des moyens tout au long de la période budgétaire 2018-2021 :

 L’objectif intermédiaire de 65 000 ha de surfaces de promotion de la biodiversité en région de

plaine ayant été atteint en 2013 déjà, le Conseil fédéral a décidé de réduire en 2016 certaines contributions à la biodiversité du niveau de qualité I et, en contrepartie, d’augmenter dans la même mesure les contributions correspondantes pour le niveau de qualité II. Compte tenu du programme de stabilisation, de nouvelles réductions sont prévues à partir de 2017, en particulier en ce qui concerne le niveau de qualité I.

 Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement seront réduites de 3 % à partir de 2017. La

part de ces contributions au total des paiements directs reste ainsi stable. Les objectifs dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement seront très probablement atteints malgré la baisse des contributions.

 Contrairement à ce qui était prévu, le plafond cantonal pour les contributions à la qualité du pay-

sage sera maintenu. En raison d’une participation croissante, les besoins financiers sont estimés à 150 millions de francs par an.

 Les dépenses pour les contributions au système de production augmenteront de 13 millions de

francs entre 2018 et 2021. On s’attend en effet à ce que la participation continue de croître ; par ailleurs, une certaine marge de manœuvre est nécessaire pour soutenir de nouveaux systèmes de production. D’autre part, il faut également s’attendre à une augmentation des dépenses pour les contributions à l’utilisation efficiente des ressources.

Les objectifs visés au moyen des contributions à la sécurité de l’approvisionnement et des contributions au paysage cultivé pourront vraisemblablement être atteints. En raison des adaptations mentionnées ci-dessus concernant les paiements directs liés aux prestations, les contributions de transition diminueront pour atteindre environ 30 millions de francs en 2021.

3 Résultats de la procédure de consultation

3.1 Résumé

Sur le principe, la proposition de ne pas prévoir de modification de la loi pour 2018 n’a été remise en question par aucun des participants à la consultation. 20 cantons ont émis des critiques plus ou moins sévères contre la réduction des enveloppes financières 2018-2021 par rapport à celles des an-

nées 2014 à 2017. 13 cantons, l’UDC, le PDC, le PBD ainsi que la grande majorité des organisations agricoles exigent que les moyens financiers mis à disposition pour la nouvelle période restent inchangés, au motif que les prestations attendues de l’agriculture ne diminuent pas non plus. La plupart des avis émis par les représentants des secteurs en amont et en aval vont dans une large mesure dans le même sens. Le canton de ZH, le PLR, le PS ainsi que l’USAM et economiesuisse sont d’accord avec les montants proposés pour les trois enveloppes financières.

13 cantons et la COSAC ont critiqué la proposition de réduire les contributions aux améliorations structurelles. Trois cantons demandent explicitement que les dépenses prévues pour les crédits d’investissement restent au même niveau qu’en 2016. Le raccourcissement du délai de remboursement est rejeté – dans certains cas avec fermeté – par cinq cantons, par les organisations agricoles ainsi que par les représentants des secteurs en amont et en aval.