Projet

Ordonnance sur le dossier électronique du patient

Art. 5 Demande d’attribution d’un numéro d’identification du patient

¹Le numéro d’identification du patient est attribué par la CdC sur demande d’une communauté de référence.

²A cet effet, la communauté de référence communique à la CdC les données suivantes concernant le patient:

a. nom;

b. prénoms;

c. sexe;

d. date de naissance;

e. numéro d’assuré selon l’art. 50c LAVS³.

³Si les données communiquées ne sont pas suffisantes pour attribuer un numéro d’identification, la CdC peut demander des données complémentaires à la communauté de référence.

Art. 6 Consultation du numéro d’identification du patient

Les communautés et communautés de référence peuvent faire une requête du numéro d’identification des patients auprès de la CdC par voie électronique.

Art. 7 Annulation

¹Si le dossier électronique d’un patient est supprimé, son numéro d’identification est annulé dans la banque de données d’identification de la CdC.

²Un numéro d’identification annulé ne peut être attribué à nouveau.

Chapitre 3 Communautés et communautés de référence

Section 1 Communautés

Art. 8 Gestion

Les communautés sont tenues de gérer les institutions de santé, les professionnels de la santé et les groupes de professionnels de la santé qui leur sont affiliés. A cet effet, elles doivent en particulier:

a. régler les modalités d’entrée et de sortie;

b. identifier les professionnels de la santé;

c. assurer la mise à jour des données dans le service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé visé à l’art. 40;

3 RS 831.10