Projet

Ordonnance sur le dossier électronique du patient

Section 2: Contenu

Art. 39 Service de recherche des communautés et communautés de référence

certifiées

¹Le service de recherche des communautés et communautés de référence certifiées contient les données suivantes les concernant:

a. désignation;

b. identifiant univoque (GLN);

c. identificateur d’objet (OID);

d. certificat assurant une authentification sûre par rapport aux autres communautés et communautés de référence;

e. adresse internet du point d’accès.

²L’OFSP vérifie et saisit ces données dans le service de recherche des communautés et communautés de référence.

Art. 40 Service de recherche des institutions de santé et des professionnels

de la santé

Les communautés et communautés de référence saisissent dans le service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé les données suivantes:

a. concernant les institutions de santé et les groupes de professionnels de la santé:

1. désignation et adresse,

2. GLN,

3. OID;

b. concernant les professionnels de la santé:

1. données personnelles,

2. GLN,

3. désignation et adresse de l’institution de santé dans laquelle ils travaillent ou du groupe de professionnels de la santé auquel ils appartiennent.

Section 3 Transfert de tâches à des tiers

Art. 41 Contrat de prestations

¹L’OFSP peut déléguer à des tiers la constitution et l’exploitation des services de recherche moyennant un contrat de prestations.

²Le contrat de prestations règle en particulier:

a. les objectifs à atteindre;

b. les exigences de protection et de sécurité des données;