Projet

Ordonnance sur le dossier électronique du patient

⁴Les milieux intéressés sont consultés au sujet des modalités visées à l’al. 2 et des adaptations visées à l’al. 3.

Art. 30 Editeurs de moyens d’identification

¹Les éditeurs de moyens d’identification doivent:

a. être en mesure d’émettre et d’administrer des moyens d’identification conformément exigences établies aux art. 22 à 26;

b. s’assurer que leur personnel possède les connaissances techniques, l’expérience et les qualifications requises;

c. utiliser des systèmes et des produits informatiques fiables et qui sont exploités de manière sûre;

d. garantir la protection et la sécurité des données par des mesures organisationnelles et techniques appropriées et assurer les contrôles correspondants.

²Le DFI édicte des prescriptions relatives à la protection des moyens d’identification et à la procédure d’authentification de ces moyens. Elles sont conformes à la norme ISO/IEC 15408:2009¹¹ et correspondent au niveau d’évaluation 2.

³Le DFI règle les modalités des critères de certification. L’OFSP peut édicter des recommandations à ce sujet.

⁴L’OFSP adapte les critères de certification en fonction des progrès techniques.

⁵Les milieux intéressés sont consultés au sujet des modalités visées à l’al. 3 et des adaptations visées à l’al. 4.

Section 3 Procédure de certification

Art. 31 Déroulement

¹L’organisme de certification procède à un pré-audit pour vérifier si le demandeur est préparé à la procédure de contrôle; ce faisant, il inventorie et évalue la documentation du demandeur.

²Dans l’audit de certification qui suit, il vérifie l’efficacité des mesures prises par le demandeur sur la base de ses critères d’évaluation ou d’essai

³Il délivre le certificat si le pré-audit et l’audit de certification montrent que la communauté, la communauté de référence ou l’éditeur de moyens d’identification remplit les exigences énoncées respectivement aux art. 8 à 12, 8 à 20 et 22 à 26.