Projet

Ordonnance sur le dossier électronique du patient

Chapitre 5 Accréditation

Art. 27 Critères

¹L’accréditation est régie par l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)⁹ et elle est conforme à la norme ISO/IEC 27006:2015¹⁰, sauf si la présente ordonnance en dispose autrement.

²Des accréditations séparées sont requises pour la certification:

a. des communautés et des communautés de référence, d’une part;

b. des éditeurs de moyens d’identification, d’autre part.

³L’organisme de certification doit remplir les critères de l’OAccD et, de surcroît, disposer d’une organisation et d’une procédure de contrôle déterminées. Les points suivants doivent notamment être réglés:

a. les critères d’évaluation ou d’essai utilisés pour vérifier le respect des critères de certification;

b. le déroulement de la procédure, spécialement la procédure en cas de constat d’irrégularités;

c. l’utilisation du système de certification mis à disposition par l’OFSP pour examiner le transfert des données des communautés et communautés de référence.

⁴Le DFI fixe les exigences minimales applicables à la qualification du personnel qui réalise les certifications.

Art. 28 Procédure d’accréditation

Le Service d’accréditation suisse fait appel à l’OFSP pour la procédure d’accréditation ainsi que pour le contrôle, la suspension ou le retrait d’une accréditation.

Chapitre 6 Certification

Section 1 Critères de certification

Art. 29 Communautés et communautés de référence

¹La procédure de certification a pour but de vérifier si les communautés remplissent les critères de certification énoncés aux art. 8 à 12 et si les communautés de référence remplissent les critères de certification énoncés aux art. 8 à 20.

²Le DFI règle les modalités des critères de certification.

³L’OFSP adapte les critères de certification en fonction des progrès techniques.

9 RS 946.512