Projet

Ordonnance sur le dossier électronique du patient

²Si le moyen d’identification demandé est destiné à authentifier un professionnel de la santé, il faut en outre vérifier si ce dernier a la qualité de professionnel de la santé au sens de l’art. 2, let. b, LDEP.

³La vérification de l’identité des demandeurs visée à l’al. 1 et la vérification de la qualité de professionnel de la santé visée à l’al. 2 peuvent être déléguées à des tiers.

Art. 24 Données du moyen d’identification

¹L’éditeur du moyen d’identification saisit les données suivantes concernant le demandeur en se référant à la pièce d’identité fournie:

a. nom;

b. prénoms;

c. sexe;

d. date de naissance;

e. numéro de la pièce d’identité fournie conformément à l’art. 23, al. 1.

²S’agissant d’un professionnel de la santé, il peut en outre saisir un numéro d’identification (GLN⁸).

³Il peut transmettre les données visées aux al. 1 et 2 aux portails d’accès à des fins d’identification.

⁴Il informe le demandeur des dispositions de sécurité à respecter lors de l’utilisation du moyen d’identification.

Art. 25 Renouvellement de la durée de validité du moyen d’identification

¹Le moyen d’identification peut être renouvelé avant l’expiration de sa durée de validité.

²Lors du renouvellement du moyen d’identification, l’éditeur vérifie l’identité du demandeur conformément à l’art. 23.

Art. 26 Blocage du moyen d’identification

Le titulaire du moyen d’identification peut bloquer celui-ci irrévocablement à tout moment.