Projet

Ordonnance sur le dossier électronique du patient

c. l’étendue et les modalités de l’indemnisation par la Confédération;

d. les conséquences de l’inexécution du contrat;

e. les modalités de compte rendu périodique.

³Le tiers à qui des tâches ont été déléguées est tenu d’informer l’OFSP sans délai de tout changement substantiel.

Art. 42 Emoluments

¹Les communautés et communautés de référence s’acquittent d’un émolument forfaitaire annuel de 13 500 francs.

²Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004¹² sont applicables.

Art. 43 Surveillance

¹La surveillance des tiers auxquels l’exploitation de services de recherche a été déléguée incombe à l’OFSP.

²La surveillance comprend en particulier:

a. la vérification périodique du respect des prescriptions visées à l’art. 41, al. 2;

b. l’obtention de comptes rendus périodiques;

c. le contrôle sur place du respect du contrat de prestations.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 44 Abrogation et modification d’autres actes

Art. 45 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

12 RS 172.041.1