Projet

ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse.

Art. 109c, let. e

Le SEM peut autoriser les organes ci-après à accéder en ligne aux données du système national d’information sur les visas:

e. les autorités migratoires cantonales et communales ainsi que les autorités cantonales et communales de police: pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers;

Titre suivant l’art. 109e

Section 2 Système d’information destiné au soutien au retour

Art. 109f Principes

¹Le SEM exploite un système d’information destiné à l’accomplissement des tâches relatives à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion et au départ volontaire, y compris l’aide et le conseil au retour.

²Le système d’information sert:

a. à traiter des données personnelles relatives aux ressortissants étrangers dans le cadre d’une procédure de renvoi ou d’expulsion, de départ volontaire, du conseil et de l’aide au retour y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, tels qu'ils sont définis à l'art. 3, let. c et d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données⁵;

b. à gérer et à contrôler les différentes phases du renvoi ou de l’expulsion, les tâches du domaine du retour, y compris l’aide et le conseil au retour, ainsi que les prestations financières y afférentes;

c. à établir des statistiques.

Art. 109g Contenu

¹Le système d’information contient des données relatives aux étrangers:

a. dont le renvoi ou l’expulsion doit être exécuté;

b. qui quittent volontairement la Suisse;

c. qui ont sollicité un conseil ou obtenu une aide au retour.

²Il contient les catégories de données suivantes:

a. le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'ethnie, la religion, la langue maternelle, l'état civil et l'adresse de l’étranger, ainsi que le nom de ses parents;

b. les données biométriques;

5 RS 235.1