Projet

Art. 8a Transmission de données au système d’information destiné au sou-

tien au retour

Les données suivantes peuvent être transmises automatiquement dans le système destiné au soutien à l’exécution des renvois et au retour prévu à l’art. 109f LEtr¹¹:

a. le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'ethnie, la religion, la langue maternelle, l'état civil et l'adresse de l’étranger, ainsi que le nom de ses parents;

b. les données biométriques;

c. le dossier électronique selon l’art. 4;

d. le lieu, la durée et la nature de la détention.

3. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail12

Art. 2, al. 3

Abrogé

Art. 2a Dépenses liées au détachement

¹L’employeur doit rembourser au travailleur détaché les dépenses liées au détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture.

²Les montants versés au titre de remboursement de ces dépenses ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire.

³Le Conseil fédéral peut, en cas de détachement de longue durée, édicter des dispositions sur la durée de l’obligation de l’employeur de rembourser les dépenses liées au détachement.

4. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants13

Art. 50a, al. 1, let. e, ch. 8

¹Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA¹⁴:

e. dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée: