Projet

³Ils ne peuvent être remis qu’aux autorités de poursuite pénale.

⁴Lors d’une enquête administrative ou pénale, les responsables de la sécurité du SEM ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques peuvent consulter les enregistrements.

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités ; il détermine notamment quels sont les bâtiments et les parties de ces bâtiments qui peuvent être soumis à la vidéosurveillance, la manière dont les enregistrements doivent être conservés et protégés des abus, ainsi que le mode de leur remise aux autorités de poursuite pénale.

2. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile9

Art. 4, al. 1, let. e

¹Le système d’information contient:

e. les enregistrements sonores aux fins d’expertises linguistiques relevant du domaine de l’asile.

Art. 7b Traitement des données biométriques dans les domaines de l’asile et des étrangers et accès à celles-ci

¹Pour vérifier l’identité des intéressés et établir des documents dans les domaines de l’asile et du retour, les autorités et organes suivants sont habilités à traiter les empreintes digitales et les photographies dans le système d'information:

a. le SEM;

b. les tiers chargés par le SEM, en vertu de l’art. 98b, al. 1^bis, LAsi¹⁰, de la saisie des empreintes digitales et de la prise de photographies dans les centres d’enregistrement et de procédure;

c. les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers.

²Pour vérifier l’identité des intéressés, les autorités et organes suivants sont habilités à accéder aux empreintes digitales et aux photographies enregistrées dans le système d'information:

a. les tiers chargés par le SEM de la sécurité dans les centres d’enregistrement et de procédure ainsi que de l’aide et du conseil au retour;

b. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police, pour qu'ils puissent procéder aux contrôles d'identité.

9 RS 142.51