Projet

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile8

Art. 63, al. 1^biset 2

1^bisLe SEM retire la qualité de réfugié si le réfugié s’est rendu dans son Etat d’origine ou de provenance. Le retrait n’est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable:

a. qu’il s’est vu contraint de se rendre dans son Etat d’origine ou de provenance ;

b. qu’il n’avait pas l’intention de se remettre sous la protection de son Etat d’origine ou de provenance, ou

c. que l’Etat d’origine ou de provenance ne lui a pas accordé de protection effective.

²Le SEM révoque l’asile si le réfugié:

a. a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, s’il les compromet ou s’il a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;

b. n’a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l’art. 59a, al. 1, 2^ephrase, LEtr.

Titre précédant l’art. 102f

Section 3 Vidéosurveillance

Art. 102f

¹Le SEM peut exploiter des appareils et des installations de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments qu’il gère dans le cadre de la procédure d’asile et enregistrer des données visuelles et sonores pour protéger les biens et les personnes, notamment les requérants d’asile, les collaborateurs du SEM, les collaborateurs chargés de l’encadrement ainsi que ceux chargés de la sécurité, contre toute forme d’atteintes.

²Les enregistrements visuels et sonores sont conservés durant une période de quatre mois avant d’être automatiquement détruits, à moins qu’ils soient nécessaires pour une procédure relevant du droit pénal ou une enquête administrative menée par le SEM.

8 RS 142.31