Projet

Art. 30, al. 1, let. d et e^bis

¹Il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:

d. abrogée

e^bis. régler le séjour des étrangers qui exercent la prostitution et ont subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle durant l’exercice de cette activité;

Art. 57a Assurance de la qualité en matière d’intégration

¹Le SEM fixe, en collaboration avec les cantons, les critères de l’assurance et du développement de la qualité des mesures d’intégration des étrangers soutenues par la Confédération et les cantons.

²Il définit ces critères dans les domaines suivants:

a. information concernant les cours et autres mesures d’intégration;

b. qualification des formateurs travaillant dans le domaine de l’intégration;

c. programmes d’enseignement et d’apprentissage, notamment l’encouragement linguistique;

d. reconnaissance des offres de formation continue;

e. prise en compte des acquis.

³Il peut désigner des organes qui contrôlent le respect de ces critères.

Titre précédant l’art. 59

Chapitre 9 Documents de voyage et interdiction de voyager

Art. 59, titre

Documents de voyage

Art. 59a Interdiction de voyager pour les réfugiés

¹Le réfugié a l’interdiction de se rendre dans son Etat d’origine ou de provenance. S’il existe des motifs sérieux de penser que cette interdiction n’est pas respectée, le SEM peut prononcer à l’encontre de l’ensemble des réfugiés d’un Etat d’origine ou de provenance une interdiction de se rendre dans d’autres Etats, en particulier dans les pays limitrophes de cet Etat.

²Le SEM peut autoriser une personne à se rendre dans un Etat touché par l’interdiction de voyager prévue à l’al. 1, 2^ephrase, lorsque des raisons majeures le justifient.

Art. 60, al. 2

²Les personnes suivantes peuvent bénéficier des programmes d’aide au retour et à la réintégration: