Projet

détention doivent être détenus séparément des personnes en détention préventive ou purgeant une peine.

Art. 97, al. 3, let. f

³Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l’al. 1 dans les cas suivants:

f. mesures de protection de l’enfant et de l’adulte.

Art. 99 Procédure d’approbation

¹Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l’approbation du SEM.

²Le SEM peut soit refuser d’approuver la décision d’une autorité cantonale ou d’une autorité cantonale de recours soit en limiter la portée.

Titre précédant l’art. 101

Chapitre 14 Traitement et protection des données

Section 1 Généralités

Titre précédant l’art. 103

Section 2 Données des passagers aériens, surveillance de l’arrivée à l’aéroport et obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles

Art. 104, al. 1 à 1^ter

^1°Afin d’améliorer le contrôle à la frontière et de lutter contre l’entrée illégale dans l'espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports, le SEM peut, à la demande des autorités de contrôle des frontières, contraindre une entreprise de transport aérien à lui communiquer les données relatives à certains vols et les données personnelles des passagers de ces vols, ou à les communiquer à l’autorité responsable du contrôle à la frontière.

^1bisLe SEM peut étendre l’obligation de communiquer des données à d’autres vols :

a. à la demande de fedpol : afin de lutter contre la criminalité internationale organisée et le terrorisme;

b. à la demande du SRC : afin de prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure le terrorisme, l'espionnage et les actes préparatoires relatifs au commerce illicite d’armes et de substances radioactives ainsi que ceux relatifs au transfert illégal de technologie (prolifération).

^1terCes données doivent être transmises immédiatement après le décollage.