Projet

Art. 109i Tiers mandatés

¹Le SEM et les autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des renvois et de retour peuvent autoriser des tiers mandatés à accéder aux données du système d’information:

a. pour les tâches liées au conseil et à l’aide au retour prévues à l’art. 93 LAsi⁷;

b. pour les tâches préparatoires au départ à l’aéroport selon l’art. 71 de la présente loi;

c. pour évaluer l’aptitude au transport et déterminer l’accompagnement médical, selon l’art. 71 de la présente loi.

²Il veille à ce que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.

³Le Conseil fédéral détermine les données personnelles que les tiers mandatés visés à l'al. 1 sont habilitées à traiter dans le système d'information.

Art. 109j Surveillance et exécution

¹Le SEM est responsable de la sécurité du système d’information et de la légalité du traitement des données personnelles.

²Le Conseil fédéral règle:

a. l'organisation et l'exploitation du système;

b. le catalogue des données personnelles à traiter;

c. les droits d'accès;

d. les mesures organisationnelles et techniques visant à protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé;

e. la durée de conservation et la destruction des données

Titre précédant l’art. 110

Section 3 Système de gestion des dossiers personnels et de la documentation

Titre précédant l’art. 111

Section 4 Systèmes d’information sur les documents de voyage

Art. 111, al. 5, let. f

⁵Dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches l’exige, le SEM peut accorder aux autorités et aux services mentionnés ci-après l’accès en ligne aux données saisies en vertu de l’al. 2:

7 RS 142.31