Projet

f. le bureau SIRENE, pour le contrôle des documents et les vérifications d’identité.

Titre précédant l’art. 111a

Chapitre 14b Protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen

Titre précédant l’art. 111i

Chapitre 14c Eurodac

Art. 115, al. 4

⁴Lorsqu’une procédure de renvoi est prévue ou pendante, l’autorité compétente pourra renoncer à poursuivre pénalement, à renvoyer devant le tribunal ou à infliger une peine à un étranger illégalement entré en Suisse ou sorti de Suisse ou qui y séjourne illégalement.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

…

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Johann Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr