Rapport sur les résultats

3.12 Accès de Fedpol au système ISR (art. 111, al. 5, let. f, P-LEtr)

Zustimmung

Les cantons AG, AI, AR, BE, BS, GE, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR et VS, les partis CVP et FDP ainsi que KKJPD, SBV, sgv et SSV soutiennent cette adaptation.

Ablehnung

SVP lehnt diese Änderungen ab.

3.13 Accès en ligne de Fedpol au système API et élargissement, sur demande des autorités concernées, de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles pour certains vols

Zustimmung

Les cantons AG, AI, AR, BE, BS, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS et ZH, les partis CVP et FDP ainsi que FER, KKJPD, SBV, sgv et SSV, soutiennent cette adaptation.

Ablehnung

SVP, DG, FSA, grundrechte.ch, ODAGE und SOSF lehnen diese Änderungen ab.

Bemerkungen

 Art. 104, al. 1 à 1^ter, P-LEtr

Gemäss ZH sollte Abs. 1^bisergänzt werden, sodass auch die kantonalen Strafverfolgungsbehörden beim SEM ein Gesuch stellen können, die Meldepflicht im Sinne von Abs. 1 einzufordern.

Selon FSA et ODAGE, ces dispositions ne respectent pas les exigences posées par les conventions et la jurisprudence internationales, à tout le moins, concernant « la portée et le mode d’exercice du pouvoir discrétionnaire conféré aux autorités ».

 Art. 104a, al. 1, 1^bis, 3 et 3^bis, P-LEtr

FER est d’avis que, aux alinéas 1^bis et 3, il soit précisé « art. 104a, al. 4 » au lieu de seulement « al. 4 ».

Selon FSA et ODAGE, il conviendrait de préciser qu’il est interdit aux autorités d’effectuer une copie, respectivement d’importer les informations consultées dans leurs propres fichiers. De plus, des conditions devraient également être insérées dans l’article 104 al.1 du projet.

 Art. 104b P-LEtr

Selon FSA et ODAGE, la transmission automatique sous forme électronique de l’ensemble des données prévues à l’article 104 al. 3 LEtr, contenues dans le système API, paraît disproportionnée ; en effet, la nécessité de transmettre automatiquement un ensemble de données, sans sélection préalable ni égard aux fonctions assumées par le SRC, telles que rappelées, notamment, par l’article 104 al. 1 let. b du projet et l’article 104a al. 1 let. c du projet.

 Weitere Bemerkungen

Selon GE, les polices cantonales devraient elles aussi bénéficier d’un tel accès dans une perspective d’efficacité maximale de la prévention contre la criminalité internationale.