Rapport sur les résultats
Consultation 2015/93: Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d'information) · 37 pages
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des hommes Suisse, l’ODAE (Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers) et Xenia
Fachstelle Sexarbeit.
La FSA et l’ODAGE soutiennent la volonté du législateur d’adapter les normes procédurales consacrées dans la LEtr aux évolutions jurisprudentielle et législative mais sont d’avis que le projet de modification de la LEtr soumis à consultation ne peut être adopté dans sa forme actuelle.
2.3 Rejet de la présente révision
L’UDC rejette les adaptations de la LEtr, arguant qu’elles concernent une loi en grande partie en contradiction avec la Constitution (art. 121, 121a et 197, ch. 9).
2.4 Renonciation à prendre position sur la présente révision
GR renonce à prendre position et renvoie aux explications de la CdC (art. 22, al. 2 à 4, 30, al. 1, let. ebis, 57a et 60, al. 2, let. b, P-LEtr et art. 2a P-LDét).
L’ASM estime que le projet en question ne contient aucun élément appelant à formuler des observations spécifiques.