Rapport sur les résultats

Condensé

« En Suisse, les maladies non transmissibles touchent de plus en plus d’individus. Le système de santé est par conséquent davantage sollicité. Aussi la fondation Promotion Santé Suisse, soutenue par les assureurs et les cantons, a-t-elle demandé, le 10 février 2016, au Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’augmenter, pour la première fois depuis 20 ans, le supplément de prime LAMal pour la prévention générale des maladies. Cette augmentation vise à financer des mesures qui doivent contribuer à réduire la charge que constituent les maladies non transmissibles pour le système de santé.

La proposition de cette fondation est fondée sur l’art. 20 LAMal. Ces moyens supplémentaires doivent lui permettre de financer des activités dans le domaine de la santé psychique et dans celui de la promotion et prévention de la santé des personnes âgées dès 2017, puis dans celui de la prévention des soins de santé dès 2018.

Il est prévu d’augmenter le supplément de prime LAMal via le projet d’ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies en deux temps, en le faisant passer de 2,40 francs actuellement par personne assurée et par an à 3,60 francs à compter du 1^erjanvier 2017 puis à 4,80 francs à compter du 1^erjanvier 2018.

Du 14 avril au 14 juin 2016, le DFI a mené une consultation relative au projet d’ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies. Au terme de la procédure, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) avait reçu 159 avis, parmi lesquels 89 provenant d’acteurs non consultés officiellement. En tout, 25 cantons, la GDK, la Conférence des sociétés cantonales de médecine, cinq partis politiques, quatre associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, six associations faîtières de l’économie et 117 autres intéressés ont participé à cette consultation.

Du point de vue statistique, les résultats montrent que la grande majorité (84 %) est favorable au projet d’ordonnance, 134 participants (dont 20 cantons) approuvant l’augmentation du supplément LAMal.

Au total, 6 parmi les 159 participants à la consultation émettent des réserves quant au projet. Parmi eux, quatre sont d’accord pour augmenter le supplément de 1,20 franc et le fixer à 3,60 francs par an et par personne assurée, mais rejettent un doublement qui le ferait passer à 4,80 francs. Quelques-uns aimeraient que l’augmentation de la contribution soit assortie de certaines conditions (comme une analyse des effets ou la garantie que les cantons bénéficient directement de 75 % des ressources supplémentaires).

16 organisations rejettent le projet d’ordonnance, formulant des critiques à différents niveaux. Certaines manifestent ainsi une opposition de principe à toute augmentation, la plupart d’entre elles évoquant des points critiques concrets, comme le fait que la Fondation s’éloigne de sa mission principale ou qu’il ne soit exigé aucune preuve de l’efficacité de ses activités.