Rapport sur les résultats

La bekag rejette une augmentation et demande plutôt une répartition différente, à compter de 2017, du supplément actuel de 2,40 francs par assuré obligatoire et par an, qui mette davantage l’accent, à compter de 2017, sur la santé psychique ainsi que la promotion et la prévention de la santé des personnes âgées . De plus, la bekag demande que les charges administratives soient plafonnées à deux millions de francs par an ; que la Confédération assume la direction thématique et le financement d’un nombre limité de mesures et de programmes d’action ciblés et que, en matière de prévention, elle axe principalement ses mesures sur la prévention primaire ainsi que le dépistage et l’intervention précoces.

Le SVV, la CVP, senesuisse, le GM et sgv-usam considèrent qu’avant d’allouer des fonds, il faut définir un concept précisant clairement les objectifs à atteindre. L’efficacité de l’action de la Fondation doit être attestée au préalable. Curafutura exige également que des analyses d’efficacité transparentes, y compris par des prestataires externe, soient régulièrement menées.

Le SVV, CURAVIVA, Helsana, le GM, BGMn et lth ne souhaitent pas que la Fondation ait le monopole des activités de prévention ; il ne serait pas acceptable selon eux qu’une seule organisation nationale en profite.

Le SVV, Helsana, BGMn, lth et curafutura justifient leur rejet en arguant que la Fondation s’éloigne de sa mission principale. Celle-ci est définie dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie, et la Fondation l’a selon eux déjà largement outrepassée, en particulier à travers son action en matière de gestion de la santé en entreprise (conseil aux entreprises sous le label Friendly Work Space). Selon la LAMal, la Fondation initie, coordonne et évalue les mesures. Il n’est pas prévu qu’elle mettre en œuvre/réalise ses propres mesures. Celles-ci donnent déjà lieu à des dépenses nettement supérieures à ce que prévoit le mandat de la Fondation. Le SVV, la FDP et lth font également valoir que la mise en œuvre des propres mesures de la Fondation a entraîné le quasi-doublement de ses effectifs ces dernières années.

Pour le SVV, curafutura et lth, il est problématique que la Fondation essaie de monopoliser le marché et d’imposer ses propres offres comme normes de qualité en se servant de subventions. En créant son propre label « Friendly Work Space », elle s’est mise à jouer plusieurs rôles : attribution et promotion du label, conseil, formation de ses propres assesseurs, instance d’évaluation et de recours. Cette polyvalence est très inhabituelle dans le domaine de la certification et peu crédible compte tenu de la nécessaire séparation des rôles. La FDP partage cet avis ; selon elle, la Fondation est devenue, ces dernières années, une organisation qui conçoit et vend des produits de manière autonome (baromètre du stress, check GSE, label Friendly Work Space, etc.). Outre qu’il risque d’entraîner d’importantes distorsions de concurrence, un tel modèle commercial prive aussi les parties prenantes, aussi bien des cantons que des organisations privées de moyens pour leurs projets. De plus, les effectifs de la Fondation ont nettement augmenté ces dernières années.

lth argue, en outre, que d’importants organes de coordination et d’échange ont été redimensionnés et les droits de participation revus à la hausse (par exemple, Conférence nationale sur la promotion de la santé ramenée de deux jours à une seule journée).

Le GM souligne que la question de la coordination entre les différentes stratégies doit être clarifiée avant toute augmentation de la contribution. De plus, les ressources allouées à la Fondation ont augmenté sous l’effet de l’accroissement du nombre de personnes résidant en Suisse. Le SVV écrit que les assureurs financent déjà de leur poche de nombreuses prestations de prévention en faveur de leurs clients, ce dont l’opinion publique n’a pas conscience.

Senesuisse considère qu’une intervention de l’Etat est inutile et qu’il n’y a pas besoin de la financer avec une augmentation dissimulée des taxes et des cotisations. Mieux vaudrait, selon elle, consacrer les primes de l’AOS à d’autres projets que les inutiles programmes étatiques qui visent à faire évoluer les comportements. Senesuisse juge le doublement du supplément de prime disproportionné, étant donné que la principale charge, dans le budget des programmes et des mesures, est constituée par les frais de personnel ‒ un aspect qui est occulté. De plus, l’efficacité de ce type d’intervention/programme n’est pas prouvée.

La FDP ne pourra accepter une augmentation massive des cotisations à l’assurance-maladie que si la Fondation se limite à fournir un capital d’amorçage, à faire de la coordination et à réaliser des transferts