Rapport sur les résultats

1. Contexte

En vertu d’un mandat légal, la Fondation Promotion Santé Suisse (ci-après « la Fondation ») initie, coordonne et évalue des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies. Sa mission est inscrite à l’art. 19 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; SR 832.10).

Fondation de droit privé, elle est soutenue par les assureurs et les cantons. La CNA, les professions médicales et de la santé, les milieux scientifiques, les organisations spécialisées dans le domaine de la prévention et d’autres entités sont représentés au Conseil de Fondation (voir art. 19, al. 2). Les activités de la Fondation sont financées principalement par les cotisations des personnes assurées au sens de la LAMal. Ses ressources proviennent également de la vente de produits et de prestations de service (p. ex., le label « Friendly Work Space »). En vertu de l’art. 20, al. 2, LAMal, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe, sur proposition de la Fondation, la contribution que chaque personne assurée au sens de la LAMal doit verser afin de financer les mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies. Cette cotisation est également appelée « supplément de prime LAMal ».

Depuis l’introduction en 1996 de la contribution au sens de l’art. 20 LAMal, toute personne assurée verse 2,40 francs chaque année en faveur de la Fondation. En 2015, la contribution représentait seulement 0,04 % de la prime standard (adulte avec une franchise de 300 francs et une couverture d’assurance en cas d’accidents). Lorsqu’elle a été fixée pour la première fois en 1996, elle correspondait à 0,15 % de la prime standard d’alors. Elle n’a, depuis cette époque, été ni augmentée ni adaptée au renchérissement.

Sur la base de l’art. 20 LAMal, la Fondation a proposé au DFI, le 10 février 2016, d’augmenter le supplément de prime LAMal. Ces moyens supplémentaires lui permettraient de financer des activités dans le domaine de la santé psychique et dans celui de la promotion et prévention de la santé des personnes âgées dès 2017, puis dans celui de la prévention des soins de santé dès 2018.

Le projet d’ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies vise à augmenter le montant du supplément annuel en deux temps. Celui-ci doit passer de 2,40 francs actuellement par personne assurée à 3,60 francs à partir du 1^erjanvier 2017 puis à 4,80 francs à partir du 1^erjanvier 2018.

2. Procédure de consultation

La procédure de consultation relative au projet d’ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies a été ouverte le 14 avril 2016 et a duré jusqu’au 14 juin 2016. Ont été invités à y participer : les cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières et organisations de l’économie ainsi que d’autres milieux intéressés, en particulier du domaine des maladies chroniques et non transmissibles ‒ y compris les maladies psychiques ‒, du système de santé et de la sécurité sociale (voir annexe). Le DFI a consulté 139 acteurs au total.

3. Résultats de la consultation

Au terme de la consultation, le 14 juin 2016, l’OFSP avait reçu 159 prises de position dont 89 d’acteurs non consultés. 25 cantons, la CDS, la Conférence des sociétés cantonales de médecine, 5 partis politiques, 4 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 6 associations faîtières de l’économie et 117 autres intéressés ont donné leur avis.

Tableau 1 : Vue d’ensemble des réponses