Rapport sur les résultats

Assureurs (n=6) 1 0 41

Formation et formation continue 5 0 00

(n=5)

Commissions fédérales (n=2) 2 0 00

Autres (n=8) 7 0 10

3.2 Arguments motivant l’approbation du projet d’ordonnance

La majorité des partisans du projet d’ordonnance reprennent à leur compte les arguments du DFI. Les commentaires spécifiques sur le projet et sa mise en œuvre sont présentés au chap. 3.5.

3.3 Réserves à l’égard du projet d’ordonnance

GL, GR, AI, economiesuisse, le VLSS et ChiroSuisse approuvent le projet avec quelques réserves. AI, GL, economiesuisse et le VLSS approuvent uniquement la première augmentation mais rejettent le doublement de la contribution.

GR approuve le projet sous réserve que les cantons bénéficient directement d’au moins 75 % des recettes supplémentaires et que cette condition soit inscrite dans l’ordonnance du DFI.

ChiroSuisse se demande, dans sa prise de position, s’il est judicieux d’augmenter le montant de la prime au vu des multiples mesures de prévention qui ont déjà porté leurs fruits.

3.4 Arguments motivant le rejet du projet d’ordonnance

16 organisations⁵ (dont six consultées) sur 159 (10 %) rejettent une augmentation, souvent aux motifs que l’augmentation de la contribution prévue donnerait le monopole des activités de prévention à la fondation Promotion Santé Suisse ou ferait concurrence aux organisations privées, que la Fondation s’éloigne de sa mission principale, qu’aucune preuve de l’efficacité de ses activités n’est exigée et que l’augmentation est disproportionnée.

SZ et ZG rejettent l’augmentation du supplément, SZ arguant que les coûts de la santé ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par une hausse des primes et des dépenses publiques. SZ, CURAVIVA et la CVP écrivent que les primes en constante augmentation constituent déjà une lourde charge pour la population et que l’augmentation proposée est considérable.

ZG trouve choquant qu’une organisation financée par des cotisations obligatoires cherche à augmenter ses capacités financières de cette manière pour concrétiser de nouvelles idées. ZG est d’avis que toute collectivité publique – aussi bien la Confédération que les cantons et les communes – doit se limiter à l’exécution de ses tâches et ne peut tout simplement doubler les recettes fiscales pour entreprendre de nouveaux projets. La prévention et la promotion de la santé incombent aux cantons. Aussi convient-il de leur garantir la plus grande marge de manœuvre possible pour mener cette tâche à bien. Or, les diverses stratégies nationales de la Confédération en matière de santé et le fait qu’elles soient liées aux prélèvements effectués au niveau fédéral via le supplément de prime LAMal réduisent cette marge de manœuvre. ZG refuse un nouvel élargissement du champ d’activités de la Fondation pour la même raison.

SVV, Helsana, curafutura et CURAVIVA, écrivent qu’il convient de rejeter l’augmentation proposée de la contribution pour la prévention en raison du manque de transparence qui entoure les modalités d’utilisation et la finalité de ces ressources. Selon eux, l’affectation de cette contribution à des projets de prévention n’est pas décrite avec suffisamment de clarté et de précision. CURAVIVA critique, par ailleurs, que les mécanismes sont insuffisants pour vérifier si cette contribution est affectée de manière adéquate ou tout au moins insuffisamment décrits par l’OFSP.