Rapport sur les résultats

3 Résumé des avis et des propositions

Position Cantons Partis Associations Total faîtières et autres organisations

Approuvent sans réserve les 2 24

modifications Approuvent sur le principe 23 831

les modifications, mais

émettent des remarques,

objections ou propositions

de modifications

Font valoir d'importantes ré- 2 57

serves contre les modifications Renoncent à prendre posi- 11

tion Total 27 1 1543

En résumé, on peut affirmer qu'une large majorité des participants à la consultation soutient explicitement l'orientation et les grandes lignes du projet. 2 cantons et 2 organisations l'appuient sans réserve (AI, JU, Union syndicale suisse USS, Swissgrid). La grande majorité des cantons et 8 organisations approuvent l'orientation et les grandes lignes de la révision tout en émettant des réserves ou en formulant des propositions de modifications (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, ZH, ZG, Fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique wbg, Conférence des services cantonaux de géoinformation CCGEO, Union des villes suisses UVS, Hauseigentümerverband Schweiz HEV, Wohnen Schweiz, Ingénieurs-géomètres Suisses IGS, Société suisse des ingénieurs et des architectes SIA, Argauische Gebäudeversicherung AGV). 2 cantons et 5 organisations font valoir d'importantes réserves (VD, VS, Centre Patronal CP, Union suisse des professionnels de l’immobilier USPI, Union suisse des arts et des métiers USAM, Association suisse des professionnels de l’immobilier SVIT, Camera Ticinese dell’Economia Fondiaria CATEF). 1 parti politique (PSS) a indiqué renoncer à prendre position.

4 Les résultats de la consultation en détail

4.1 La position des cantons

Résumé

A l'exception de VD et VS, tous les cantons (moins TG qui n'a pas pris position) appuient le projet sur le principe et dans ses grandes lignes. Ils approuvent en particulier l'extension de l'obligation d'annonce à tous les bâtiments, ce qui permet une gestion centralisée des données de base concernant l'ensemble du parc des bâtiments de Suisse. Ils soutiennent par ailleurs la simplification et l'amélioration de l'accès aux données du RegBL et de leur utilisation et la clarification des compétences. Pour LU, la révision apporte notamment des améliorations dans la production statistique et dans l'utilisation des données à des fins administratives. VS estime que la révision est nécessaire, mais considère qu'elle va trop loin, puisqu'elle ne se limite pas à remplir les exigences fixées dans la loi sur les résidences secondaires.