Rapport sur les résultats

1 Contexte

Dans le cadre de la modernisation du recensement de la population, le Parlement a décidé en 1998 de créer un registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), dans lequel sont enregistrées les principales données de base sur les bâtiments et les logements de Suisse, à des fins statistiques et administratives. La gestion du RegBL se fonde sur l’art. 10, al. 3^bisde la loi sur la statistique fédérale (LSF)¹ et sur l’ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements², ainsi que sur l’ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (ordonnance sur les relevés statistiques)³. L'ordonnance sur le RegBL est entrée en vigueur le 31 mai 2000.

La base légale du RegBL, l'art. 10, al. 3^bisLSF, a été modifiée avec l’introduction de la nouvelle loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)⁴ début 2016. Un des objectifs de la révision de l’art. 10, al. 3^bisLSF ainsi que de la présente révision est donc de permettre aux communes elles-mêmes (ce qui est déjà possible en vertu de la législation actuelle) et à l’Office fédéral du développement territorial ARE d’utiliser simplement et efficacement le RegBL pour gérer l’inventaire des logements dans le cadre de la législation sur les résidences secondaires.

La présente révision vise cependant aussi à adapter et moderniser l’organisation et l’utilisation des données du RegBL aux circonstances et besoins actuels, conformément à la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo)⁵. Le RegBL sert de plus en plus de banque de données de référence pour diverses activités administratives. Ce rôle gagnera en importance une fois que les bâtiments enregistrés auront été complétés. Les nouveaux répertoires des rues et des adresses des bâtiments répondent aux mêmes besoins.

2 Milieux invités à participer à la consultation facultative

La consultation facultative a eu lieu du 25 avril au 15 août 2016. Ont été invités à y participer tous les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence suisse des offices régionaux de statistique (CORSTAT), les partis politiques représentés au Parlement, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national et d'autres organisations et associations intéressées (voir la liste des destinataires).

Au total, 71 organismes ont été contactés. 38 ont pris position, parmi lesquels deux cantons⁶ ont envoyé deux avis chacun. 3 organisations⁷ qui n'avaient pas été directement sollicitées ont également pris position (voir la liste en annexe).