Rapport sur les résultats

• But d'utilisation (art. 14, 16 et 17)

CP, USPI et CATEF relèvent que selon le droit en vigueur, l'OFS peut utiliser les données du RegBL uniquement pour des exploitations statistiques dans le domaine des bâtiments et des logements. Il faut donc conserver le texte de l'art. 10, al. 2, let a, de l'ordonnance actuelle. Par ailleurs, les données ne doivent être rendues accessibles que si elles servent à réaliser des travaux statistiques ou de recherches ou à exécuter des tâches légales dans le domaine du logement. Seuls les services statistiques et les services administratifs actifs dans le domaine du logement doivent donc pouvoir y accéder. SVIT estime trop restrictive l'interdiction d'utiliser les données à des fins commerciales. L'association estime que les fournisseurs de données sur l'économie immobilière devraient avoir la possibilité d'analyser les données du RegBL, de les agréger, de les combiner avec leurs propres données et de commercialiser les résultats du travail ainsi effectué.

• Protection des données, généralités

AGV suggère d'examiner la révision proposée sous l'angle du droit de la protection des données: une personne ayant de bonnes connaissances des réalités locales serait probablement en mesure d'identifier à partir des données du RegBL publiées un propriétaire ou des locataires d'un immeuble.

• Délai de mise en œuvre (art. 22)

UVS considère que le délai prévu est trop court et demande qu'il soit prolongé jusqu'à fin 2021.

• ONGéo

IGS rejette la définition des lieux dénommés prévue à l'art. 25, al. 2, au motif que la charge administrative engendrée par cette disposition (changements d'adresses, etc.) est totalement disproportionnée par rapport au bénéfice. CCGEO demande qu'on renonce au qualificatif "officiel" pour les nouveaux répertoires des adresses de bâtiments et des rues, car cela suggère qu'ils ont une valeur contraignante. Tel n'est pourtant pas le cas: les adresses et noms de rues relevés et gérés au niveau communal ou cantonal sont déjà utilisés par la mensuration officielle. UVS appuie le projet de la Confédération de mettre sur pied un répertoire complet et actualisé des adresses de bâtiments et des rues. L'association admet cependant que ces répertoires, étant de la compétence des cantons et des communes, n'ont pas la qualité requise pour pouvoir être qualifiés d'officiels.

5 Résumé

Il a été tenu compte de la plupart des réserves formulées. Les participants à la consultation ont affiché des positions parfois nettement opposées, notamment en ce qui concerne le niveau d'autorisation des informations concernant les logements. Des compromis ont été élaboré susceptibles de recueillir l'adhésion la plus large possible. L'accès aux informations sur les logements fera l'objet d'une réglementation plus restrictive afin de tenir compte, d'une part, des préoccupations des représentants de l'économie en matière de protection des données et des craintes de certains cantons quant à une diminution de leurs revenus. D'autre part, il sera tenu compte des besoins des cantons et de quelques associations faîtières de pouvoir accéder librement à une bonne partie des informations. L'ordonnance règle de manière plus contraignante la participation des services cantonaux et communaux à l'élaboration du catalogue des caractères et des directives. Il en est de même - dans le rapport explicatif - de la conclusion, avec les services de coordination cantonaux, d'une convention destinée à permettre aux cantons d'exécuter leurs tâches conformément à leur organisation propre. Cette solution permet de réduire au minimum le surcroît de charges et donc le coût financier pour les cantons et les