Rapport sur les résultats

• Accès aux données (art. 15 et 16)

UVS approuve la répartition des données en niveaux d'autorisation A, B et C. Pour garantir que les données puissent être utilisées à des fins variées sans que cela n'alourdisse le travail administratif, UVS demande que les données correspondant au niveau d'autorisation A et les répertoires d'adresses des bâtiments et des rues puissent être téléchargés sans restriction, sans exclusivité et gratuitement par l'ensemble des milieux intéressés, soit aussi par l'économie privée, conformément à la stratégie Open Government Data Suisse (OGD) de la Confédération. Enfin, l'al. 6 devrait mentionner la législation communale pour que les registres reconnus des grandes villes soient pris en compte.

• Coûts (art. 16 et 18)

AGV demande que ses données soient attribuées au niveau d'autorisation B, sans quoi l'assurance se verrait privée de revenus (mise à disposition des données contre rémunération). CCGEO et UVS approuvent l'orientation et les principaux buts de la révision, mais estiment que les conséquences financières ne sont pas assez explicitées dans le rapport. Selon UVS, l'expérience montre que l'augmentation des tâches administratives pèse plus particulièrement sur les villes et les communes, sans que celles-ci n'en retirent un bénéfice. Les villes demandent donc qu'on garantisse dans l'ordonnance que la Confédération et les cantons couvriront dans une large mesure les coûts uniques et récurrents engendrés par la gestion et la mise à jour des données destinées au RegBL élargi et aux deux nouveaux répertoires. UVS demande que l'art. 18, al. 3 soit modifié de manière que les cantons et les communes soient exemptés de l'obligation de payer des émoluments.

• Accès aux données (art. 15 et 16)

USAM, CP et USPI relèvent que le Conseil fédéral n'a pas reçu carte blanche pour ajouter des informations au RegBL et autoriser leur publication ou leur utilisation à telle ou telle fin. Le RegBL n'a pas vocation à devenir une source publique de données immobilières, ce que ne requiert d'ailleurs pas l'exécution de la loi sur les résidences secondaires. Ces milieux s’opposent au fait qu'on puisse rendre public l'accès aux données sur les logements. CATEF demande que les données de niveau d'autorisation B ne puissent être livrées qu'aux services statistiques et centres de recherche de la Confédération, des cantons et des communes, à l'exclusion de tous les autres services administratifs, tiers mandatés par ces derniers et établissements de droit public. CATEF ne juge pas nécessaire de publier sur Internet les données de niveau d'autorisation A. A l'inverse, SVIT veut que l'ordonnance mentionne explicitement que les caractères détaillés concernant les logements puissent être utilisés à des fins statistiques et d'analyse et soient accessibles au public; l'association demande notamment que l'art. 15 prévoie un accès aux données du RegBL pour les associations, les instituts de recherche et les fournisseurs de données sur l'économie immobilière. USAM s'oppose au transfert de données à une administration publique à des fins non déterminées ainsi qu'à un libre accès à celle-ci. Selon elle, cela dépasse largement la compétence de délégation prévue à l'art. 10, al. 3^bisLSF. Les dispositions d'exécution de l'initiative sur les résidences secondaires prévoient seulement que la Confédération peut s'appuyer sur le RegBL pour gérer l'inventaire des logements. SVIT demande que les installations techniques du bâtiment, l'appartenance à des zones statistiques et l'affectation du logement soient attribués au niveau d'autorisation A. Il souhaite par ailleurs que l'ensemble des caractères détaillés soient rendus accessibles à un cercle d'utilisateurs élargi, dans les limites de la loi sur la protection des données. Selon HEV, il est très important pour les propriétaires d'immeubles que les données publiées dans le RegBL ne permettent pas de tirer d'enseignement sur des bâtiments ou des individus (hypothèque, valeur immobilière, etc.). Les données correspondant au niveau d'autorisation B ne devraient donc pas pouvoir être remises à des particuliers.