Rapport sur les résultats

communes. En ce qui concerne l'augmentation des charges des registres reconnus consécutive à l'extension du relevé à tous les bâtiments et la nouvelle base de calcul de la contribution fédérale, l'ordonnance précise que la contribution sera maintenue au moins au niveau de 2016, de sorte qu'aucun canton ne doit redouter qu'elle diminue. Enfin, le délai de mise en œuvre de l'enregistrement des bâtiments sans usage d'habitation est repoussé d'un an. Les banques de données sur la consommation énergétiques sont ajoutées à l'art. 9 en tant que sources possibles de données.

Il est précisé que la compétence concernant les nouveaux répertoires d'adresses et des rues n’est pas du ressort de la Confédération. Celle-ci est compétente uniquement pour la compilation et la mise à jour des registres au niveau fédéral. Le répertoire officiel des rues sera élaboré sur la base des noms de rues, chemins et places existants; les lieux dénommés ne seront utilisés qu'exceptionnellement pour désigner des rues. L'art. 25, al. 1, ONGéo en lien avec l'al. 2, donne aux cantons une certaine marge de manœuvre dans les zones rurales. Au cas où d'importants aménagements seraient nécessaires dans les cantons, on envisage de compléter l'ordonnance d'une disposition transitoire supplémentaire pour le nouvel art. 25, al. 2, ONGéo.

A l'inverse, les réserves suivantes n'ont pu être retenues:

Limiter l’utilisation du RegBL pour des tâches légales se rapportant uniquement au domaine des bâtiments et des logements: la loi ne prévoit pas une telle restriction; afin de pouvoir utiliser le RegBL en tant que système d'information de référence, il n'a pas lieu non plus de prévoir une telle restriction dans l'ordonnance d'exécution. La nécessité de pouvoir recourir aux données pour accomplir une tâche légale est exposée et justifiée dans la demande écrite d'utilisation de ces données.

Le délai de mise à jour de 30 jours prévu à l'art. 10 ne peut être prolongé: il correspond au délai de mise à jour prévu pour d'autres registres (harmonisation des registres) et est nécessaire si l'on veut que les tâches prévues par la loi sur les résidences secondaires puissent être menées à bien dans les temps impartis.

Ajout de la consommation d'énergie annuelle à l'art. 8: le RegBL sert à saisir des données d'une certaine constance, ce qui n'est pas le cas de la consommation d'énergie annuelle. Par ailleurs, les services responsables ne sont pas en mesure pour l'heure de fournir cette information dans la forme requise. SIA mène un projet qui devrait permettre à terme de disposer de cette information. Dans ce contexte, le RegBL va fournir les données de base sur les bâtiments, dont des identificateurs de bâtiment uniformes (via l'EGID).

Reprise dans les catalogues des géodonnées de base des données du RegBL attribuées au niveau d'autorisation B: l'OFS ne considère pas les données du niveau d'autorisation B comme des géodonnées, étant donné que la géolocalisation est définie au niveau du bâtiment et non du logement.

Renonciation à un nouveau service de coordination dans les cantons: un service de coordination cantonal est indispensable pour garantir la qualité des données du RegBL sur l'ensemble du territoire. Les cantons ne doivent pas forcément créer un nouveau service. Les tâches de coordination peuvent être confiées à un service déjà en place, comme un registre reconnu ou un service officiel du cadastre.

Rétribution des travaux additionnels par la Confédération: le budget prévu par la Confédération pour la tenue du RegBL est limité et ne peut être augmenté. La Confédération s'efforce toutefois d'appuyer matériellement les cantons et les communes, en mettant à leur disposition des outils permettant d'automatiser les tâches et en concluant avec eux une convention individuelle réglant l'organisation.