Rapport sur les résultats

continue de limiter l'univers recensé aux bâtiments avec usage d'habitation. Le canton demande en outre la suppression pure et simple des mesures disciplinaires visées à l'art. 6, al.

3. TI rejette la réduction des contributions fédérales aux registres reconnus.

• Informations enregistrées dans le RegBL (art. 7 et 8)

SO demande au nom de la transparence et de la sécurité du droit que l'on énumère les caractères dans l'ordonnance et qu'on limite le catalogue des caractères aux exigences techniques. SZ demande que l'on indique dans l'ordonnance le moment précis à partir duquel les projets de construction doivent être tenus dans le RegBL (la question se pose notamment en cas de recours contre une autorisation de construire). Le canton demande en outre qu'on restreigne la disposition aux bâtiments pour lesquelles une autorisation de construire est obligatoire. VD estime que l'attribution d'une adresse aux bâtiments non habités, générerait des coûts importants à charge du canton et des communes, sans valeur ajoutée pour ces collectivités. Il souhaite par conséquent que cette opération reste facultative. SH relève que la mention détaillée à l'art. 8 des informations à gérer dans le RegBL créera ou accentuera des redondances entre ce registre, la mensuration officielle et les répertoires officiels des rues et des adresses de bâtiments. Le canton souhaite qu'on définisse pour chaque information quel service en est responsable et que les différents acteurs et services impliqués se partagent les informations nécessaires grâce à des identificateurs univoques (EGID, EDID, EPROID⁸) en reliant leurs banques de données. GR demande qu'on désigne facultative l'indication de "l'appartenance à des zones statistiques, à des quartiers et à d'autres unités territoriales infracommunales". BL et TI rejettent la suppression du caractère "année de rénovation" et doutent que cette information puisse être tenue à jour sur la base des projets de construction réalisés; cela nécessite le maintien du caractère en question. TI précise que l'année de rénovation est importante pour tous les projets d'évaluation et pour la planification énergétique. BL demande que l'on rende facultative une série d'informations, à savoir l'appartenance à des zones statistiques (art. 8, al. 2, let. o), la référence au bien-fonds pour les logements en propriété par étage (art. 8, al. 3, let. c) et l'affectation du bâtiment (art. 8, al. 3, let. i). SG demande qu'on renonce à faire figurer dans le RegBL la restriction d'utilisation afin d'éviter de laborieuses vérifications (coordination) de mêmes informations dans le registre foncier (cf. art. 3, al. 3 ORSec).

• Moment de la saisie des projets de construction (art. 7) et mise à jour permanente (art.

10)

Arguant que les grandes villes notamment annoncent leurs projets de construction seulement lorsque les logements sont achevés, ZH demande qu'on fixe une obligation de saisir le projet au début de la construction et non au moment où l'autorisation de construire est délivrée. BS demande qu'à l'exception des identificateurs, la gestion des caractères des logements dans le RegBL ne commence pas au moment de l'octroi de l'autorisation de construire, mais seulement lorsque la construction est achevée, afin d'éviter des redondances dans la collecte des données. SZ relève que la mise à jour permanente à la fin de chaque trimestre au plus tard de toutes les informations relatives au projet soumis à autorisation peut poser des problèmes pratiques, étant donné que dans ce canton, la remise des bâtiments doit avoir lieu dans les six mois suivant leur achèvement. BE demande que l'OFS incite les communes à assurer la mise à jour permanente des registres (en particulier les identificateurs) en ligne, au moyen de l'outil web existant. Il justifie cette proposition par la longueur des délais de mise à jour à l'art. 10, qui ont pour effet que les données sont parfois dépassées, inhomogènes et que leur qualité en pâtit.