Rapport sur les résultats

• Objets et informations enregistrées dans le RegBL (art. 7 et 8)

SIA propose d'indiquer dans le RegBL la consommation énergétique annuelle. Avec cette information supplémentaire un instrument de monitorage de la stratégie énergétique 2050 pourrait être mis sur pied. SIA renvoie dans ce contexte au projet CANAL-e (Cadastre National des Livraisons énergétiques) coordonné par l'Energy Center de l'EPFL, qui vise la création d'une banque de données nationale de la consommation énergétique des bâtiments. Ce projet pourrait servir à vérifier la qualité des données du RegBL sur la consommation d'énergie. Swissgrid demande que les infrastructures critiques du réseau de communication, en particulier les sousstations avec leurs bâtiments et installations techniques, soient définies comme exception à la liste des objets à enregistrer au sens de l'art. 7, al. 3. La publication de données sur ces installations est contraire à la protection des infrastructures critiques. CP et USPI demandent dans l'ordonnance même une définition suffisante des informations à gérer. Ils estiment superflu et préjudiciable à la sécurité du droit l'adoption d'un catalogue de caractères et de directives distincts. Ils ne veulent pas que l'OFS obtienne la compétence d'élaborer lui-même de telles directives. CP, USPI et CATEF demandent que l'on renonce à saisir dans le RegBL les projets de construction et les bâtiments sans usage d'habitation. Les pouvoirs publics pourraient utiliser ces informations à des fins politiques, ce qui est tout simplement inacceptable et dépasse clairement la compétence de délégation prévue par la loi sur les résidences secondaires. Au contraire, HEV est favorable à la saisie des projets de construction (à l'exception de leurs coûts) mais demande qu'elle n'ait lieu qu'une fois l'autorisation de construire octroyée. UVS demande l'obligation d'enregistrer les identificateurs de logements pour les logements projetés (à partir du moment où l'autorisation de construire est accordée). Pour des raisons pratiques et pour éviter des redondances, il faudrait cependant attendre la fin des travaux avant de saisir d'autres caractères sur les logements (étages, nombre de pièces, surfaces, etc.). UVS demande par ailleurs l'ajout du caractère "numéro de dossier interne du service des constructions local", le déplacement dans l'annexe 1 de l'identificateur EDID mentionné à l'art. 8, al. 2, et la suppression dans l'annexe 1 de la "personne de référence du bâtiment". Wohnen Schweiz propose qu'on saisisse également, des informations sur les logements visées à l'art. 8, al. 3, le type de propriétaire. Il faudrait en outre garantir que le catalogue des caractères permette d'identifier clairement tous les propriétaires du secteur d'utilité public. Ce serait-là la seule façon de disposer à nouveau de données statistiques fiables et exploitables sur la part de marché des organisations d'utilité publique (art. 108 Cst.).

• Sources de données (art. 9)

AGV estime qu'elle pourrait se trouver obligée en vertu de l'art. 9, al. 2, let. e à fournir des fichiers de données existants et non pas à relever de nouvelles données destinées à alimenter le RegBL.

• Mise à jour du registre (art. 10)

SVIT demande qu'on accorde une grande attention à la mise en œuvre et au contrôle de l'art. 10, du fait que les acteurs économiques doivent être sûrs que les données du RegBL sont toujours actuelles. IGS considère très ambitieux les délais prévus pour la mise à jour et relève que les normes cantonales prévoient souvent d'autres délais. L'association rejette donc la modification des délais dans le cadre de la révision de l'ORegBL. UVS demande que l'art. 10, al. 1, soit changé de telle manière que les services communaux et cantonaux compétents modifient "quotidiennement" les données du registre. CATEF estime suffisante la possibilité de mettre à jour les données une fois par an. Toutefois, au cas où une mise à jour trimestrielle serait maintenue, il n'y aurait pas de raison que les registres transmettent leurs données chaque mois à l'OFS.