Rapport sur les résultats

construction approuvés ne devraient pas être maintenues au niveau d'autorisation B⁹. ZH approuve la simplification de l'accès aux données sur Internet, qui va dans le sens de la stratégie Open Government Data de la Confédération. Les données du niveau d'autorisation A devraient dès lors être qualifiées de données ouvertes au public sans restriction et donc être rendues accessibles via un service de téléchargement gratuit. Il y a lieu de prévoir pour les services de statistique un accès direct aux données concernant leur territoire. AG approuve l'amélioration de l'accès aux données, y compris la simplification de l'utilisation des données des registres à des fins administratives. SH se dit également satisfait de la possibilité d'accéder gratuitement et simplement aux données publiées. NE salue le fait que la nouvelle ordonnance permette une utilisation simplifiée du RegBL pour l'exécution de tâches autant statistiques qu'administratives. AR approuve également la possibilité de rendre publiques les données non sensibles, tout en regrettant que l'ordonnance ne contienne pas une règle explicite à ce sujet. GE s'oppose à ce que toutes les données définies comme de niveau A relatives aux logements soient rendues publiques sur Internet. BL et BS réclament également, au nom de la protection des données, certaines restrictions dans la publication d'informations sur les logements. GL salue la simplification apportée à la mise à disposition des données. Le canton estime par conséquent que les données assorties des identificateurs 9, 196 et 197 visées à l'annexe 1 OGéo qui sont désignées comme étant accessibles au public et téléchargeables doivent pouvoir être téléchargées et utilisées directement, sans qu'il faille déposer une demande formelle. BL salue l'élargissement du RegBL à des fins administratives, mais estime que les art. 15 et 16 ne sont pas formulés assez clairement. Le canton recommande de renoncer à la distinction entre "requête individuelle" et "requête de données" par lots. Il faudrait sinon définir les termes "accès en ligne" et "transmission par lots". Par ailleurs, BL juge le terme "utilisation à des fins commerciales" peu clair et demande qu'on supprime l'interdiction. ZG souhaite que les données que les assurances cantonales sur les bâtiments peuvent mettre à disposition soient attribuées uniquement au niveau d'autorisation B dans l'annexe 1.

• Délais (art. 10 et 22)

GE, GR, SZ et UR jugent trop court le délai de saisie des bâtiments sans usage d'habitation et demandent qu'on le fixe de manière judicieuse. GE demande en outre qu'on allonge à 40 jours le délai de mise à jour trimestrielle (art. 10, al. 1). Pour GL et TI, il apparaît à ce stade difficile d'évaluer le coût du relevé pour les communes et d'émettre un avis sur le délai de mise en œuvre prévu. BL part du principe que l'art. 10, al. 1, ne va rien changer à la pratique actuelle. Un raccourcissement des délais entraînerait forcément une diminution massive de la qualité. BL estime qu'il n'est pas possible et pas souhaitable de livrer des données consolidées chaque mois (art. 10, al. 2). ZG demande que les délais prévus à l'art. 10 (mise à jour permanente) soient harmonisés avec ceux de l'ordonnance sur les résidences secondaires (une fois par an, au 31.12.).

• ONGéo (art. 25, al. 2, 26b et 26c)

SO recommande de reformuler l'art. 25, al. 2 de telle manière que le recours aux "lieux dénommés" soit compatible avec la recommandation de swisstopo " Recommandation. Adressage des bâtiments et orthographe des noms de rues Version 1.6". Le canton doute de l'utilité d'introduire un nouvel identificateur EGAID¹⁰ qui engendre des coûts inutiles. NW demande à pouvoir continuer d'utiliser pour la dénomination les "lieux dénommés" au lieu des noms de rue. Le canton signale qu'il manque à l'art. 26c, al. 3, ONGéo l'indication du service de signalisation d'adresses de bâtiments et propose de remédier à cette lacune. GR se demande aussi si l'on ne pourrait pas, dans les cas où cela s'avère pertinent, utiliser les "lieux dénommés" plutôt que les noms de rue. Invoquant l'autonomie communale, GR ne veut pas obliger les communes à utiliser des noms de rues. NE ne voit pas la nécessité d'attribuer un numéro de