Rapport sur les résultats

police à chaque bâtiment (art. 26b, al. 1, ONGéo). BL conteste l'utilité d'inscrire l'état de réalisation de la rue dans le répertoire officiel des rues et demande la suppression de l'attribut EGAID. Selon BL, il faut préciser à l'art. 26b le caractère univoque de l'adresse du bâtiment et ajouter à l'art. 26c une règle concernant la mise à jour et le système d’annonce.

• Nouveaux répertoires des rues et des adresses de bâtiments (OGéo, annexe 1; ONGéo,

art. 26a, 26c)

Le Service du cadastre et de la géomatique du canton de Fribourg approuve les deux nouveaux répertoires mais demande qu'on clarifie au préalable le financement de leur mise en place. AG, BL, BS, GE, LU, NE et VD s'opposent à la répartition des compétences proposée dans ce domaine entre la Confédération et les cantons. Ils estiment que les adresses et les rues doivent rester du ressort des cantons (mensuration officielle). AG, BL, GE, LU, NE et VD approuvent toutefois la possibilité de disposer librement d'un référentiel officiel de géodonnées des adresses de bâtiments valable pour toute la Confédération. Pour SH, il manque une règle claire indiquant qui est compétent pour le répertoire officiel des rues et des adresses de bâtiments. Le canton décèle un conflit avec la règle en la matière appliquée pour les adresses de bâtiments gérée par la mensuration officielle. VS reconnaît que ces deux nouveaux répertoires répondent à un besoin mais considère le projet surdimensionné au vu des buts fixés par la nouvelle loi fédérale sur les résidences secondaires.

• Protection des données (art. 16 ORegBL)

AG relève que, du point de vue de l'assurance des bâtiments argovienne, la publication de données personnelles pose un problème de protection des données. Le canton estime toutefois justifié qu'on accorde la primauté à l'intérêt public de relever les données une seule fois et de permettre l'accès à des données statistiques pour des raisons administratives, tout en tenant compte de la protection des données. SG approuve l'assouplissement de la règle de protection des données et l'accès facilité aux données du RegBL.

4.2 Les autres positions

Résumé

La Fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique wbg, l’Union syndicale suisse USS, la Conférence des services cantonaux de géoinformation CCGEO, l’Union des villes suisses UVS, Hauseigentümerverband HEV, Wohnen Schweiz et la Société suisse des ingénieurs et des architectes SIA approuvent explicitement les grands buts et l'orientation du projet de révision, notamment l'extension à tous les bâtiments, les mesures destinées à améliorer la qualité des données et l'exploitation accrue du RegBL. Wohnen Schweiz relève en particulier combien il est important pour toute la branche de disposer de données statistiques fiables sur le parc immobilier suisse. Swissgrid, Ingénieurs-géomètres Suisses IGS et Aargauische Gebäudeversicherung AGV n'approuvent pas explicitement le projet, mais ne s'y opposent pas non plus; ils proposent seulement quelques améliorations ponctuelles. L’Association suisse des professionnels de l’immobilier SVIT émet d'importantes réserves concernant le contenu de la révision, mais sans la rejeter dans son ensemble. Le Centre patronal CP, l’Union suisse des professionnels de l’immobilier USPI, l’Union suisse des arts et des métiers USAM et la Camera Ticinese dell’Economia Fondiaria CATEF rejettent la révision dans sa forme actuelle et demandent que l'OFS en fasse une révision partielle, qui se contente de créer les instruments nécessaires à l'application de la loi sur les résidences secondaires (détermination de la part des résidences secondaires dans les communes). USAM s'oppose à ce que l'administration mette en place un système d'informations dont l'ensemble des services administratifs puisse tirer des données et les utiliser à des fins autres que statistiques. CATEF ajoute que le projet