Rapport sur les résultats

Les réserves émises par les cantons concernent notamment le manque d'uniformité de la terminologie et des définitions peu claires, le nouveau service cantonal en charge de la coordination, l'augmentation du travail pour les cantons et les communes non dédommagés et le délai de transition trop court pour enregistrer les bâtiments sans usage d'habitation.

Dans le détail

• Extension à tous les bâtiments (art. 2, let. b, et 7, al. 1, let. b)

AG, AR, BS, GR, NE, NW, SG, SH, SZ, ZG et ZH et approuvent explicitement l'extension du registre aux bâtiments sans usage d'habitation, qui permet d'avoir une vue d'ensemble de l'entier du parc des bâtiments de Suisse. Les autres cantons soutiennent cette mesure de manière implicite. Selon NE, la mise en place d'une banque de données complète sur le parc immobilier de Suisse sera d'une grande utilité et permettra de consolider de nombreux relevés statistiques. Seul SO demande qu'on réexamine l'utilité de l'élargissement du RegBL au-delà d'un usage purement statistique et qu'on le revoie le cas échéant à la baisse, en raison notamment de l'investissement initial massif qu'il nécessitera et du surcoût non négligeable qui subsistera par la suite. VS redoute que l'élargissement du RegBL aux bâtiments sans usage d'habitation entraîne une augmentation sensible des coûts. Il demande qu'on limite cette extension aux bâtiments qui sont déjà recensés par le cadastre officiel, afin de limiter autant que possible le surcoût.

• Définitions et terminologie (art. 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 11)

Le service du cadastre et de la géomatique du canton de Fribourg est en principe d'accord avec les définitions proposées. Il estime cependant que la définition du projet de construction à l'art. 7 prête à confusion : lorsqu'un projet de construction a été autorisé, s'agit-il toujours d'un "projet" ou faut-il déjà parler de "bâtiment"? Ce service est d'avis qu'il faudrait relever les mêmes informations pour le projet et pour le bâtiment. Il regrette en particulier l'absence de données sur l'adressage du bâtiment au sens de l'art. 26b ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) et du point de référence géolocalisé du bâtiment pour les projets. ZH, SZ et TI considèrent que la définition du bâtiment est trop vague et demandent qu'elle soit précisée ou que l'ordonnance soit complétée d'une série d'exemples. TI aimerait pouvoir quantifier le nombre de bâtiments qu'il faudra nouvellement saisir. GL relève que le terme "bâtiment" est défini de différentes manières par les services du cadastre, de sorte que l'élaboration d'une définition uniforme est cruciale. ZH note que les différences terminologiques aux art. 5, al. 2 (actualisation régulière) et 10, al. 1 (mise à jour de manière permanente) sont sources d'incertitudes pour les services compétents et demande qu'on harmonise les termes. GR ne comprend pas bien ce qu'il faut entendre par "d'autres objets construits ou d'autres types de projets de construction" et demande que cette notion soit précisée, au moins dans les commentaires. NW et OW constatent des incohérences dans l'utilisation des termes "immeuble" et "bienfonds" et demandent qu'on examine s'il ne faudrait pas les harmoniser dans l'ORegBL et dans l'ordonnance sur le registre foncier. BL demande qu'on précise dans l'ordonnance, et pas seulement dans le catalogue des caractères, les termes peu usités suivants: "structure du bâtiment", "installations techniques principales du bâtiment", "structure du logement" (art. 8) et "services industriels" (art. 9). ZG se demande à quoi se réfère précisément le bien-fonds mentionné à l'art. 8, al. 1, let. c (référence au bien-fonds). Les mutations apportées aux limites entre les biens-fonds peuvent entraîner des changements dans la numérotation, qui ne donnent pas systématiquement lieu pour l'heure à des mises à jour ni du cadastre ni du RegBL. Il importe donc de préciser la référence correcte à utiliser en tout temps.

• Tâches de l'OFS (art. 3)

GR demande que les cantons soient associés à l'élaboration des directives portant sur les définitions des bâtiments (art. 3, al. 4), étant donné que ce sont les autorités cantonales qui