Projet

²Lors du contrôle de l’identification, les données suivantes sont saisies :

a. les données mentionnées à l’art. 17, al. 3, let. a à e, au cas où elles seraient incomplètes ;

b. le prénom, le nom de famille et l’adresse de domicile du détenteur qui a importé le chien ;

c. le prénom et le nom de famille du vétérinaire qui a contrôlé l’identification ;

d. la date du contrôle de l’identification ;

c. le numéro du passeport pour animal de compagnie.

Art. 17c Enregistrement des chiens

¹Les vétérinaires saisissent dans la banque de données sur les chiens les données relatives au chien relevées lors de l’identification ou lors du contrôle de la puce, ainsi que le numéro de cette dernière.

²Les cantons peuvent saisir ou faire saisir d’autres données dans la banque de données sur les chiens, comme l’ascendance du chien ou d’autres numéros d’identification.

Art. 17d Informations à notifier par le détenteur du chien

¹Les personnes qui vendent ou acquièrent un chien et celles qui cèdent ou prennent en charge un chien durant plus de trois mois doivent l’annoncer dans les dix jours au service compétent de leur canton de domicile.

²Les détenteurs doivent annoncer au service compétent :

a. les changements de nom et d’adresse ;

b. dans les dix jours : la mort de leur chien.

³Les changements d’adresse doivent être communiqués au service compétent du nouveau domicile.

Art. 17e Saisie des données annoncées par le service compétent

Le service compétent du canton de domicile saisit dans la banque de données sur les chiens :

a. les changements de nom et d’adresse des détenteurs de chiens ;

b. la vente et l’acquisition d’un chien, ainsi que la remise et la prise en charge d’un chien pour une période de plus de trois mois ;

c. la mort d’un chien.

Art. 17f Traitement et consultation des données

¹L’exploitant de la banque de données sur les chiens autorise l’OSAV, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Administration fédérale des douanes et tous les vétérinaires cantonaux à consulter dans la banque de données sur les chiens les