Rapport sur les résultats

ordonnances.

Selon la FER, la révision est de nature à augmenter la cohérence entre les différentes législations concernées et permet d’améliorer la coordination entre les bases de données comme entre les acteurs concernés.

BS, FR, GR, JU, LU, SG et ZH ainsi que le PS et l’USS se limitent à des remarques et observations spécifiques (cf. point IV).

BS salue les efforts du Conseil fédéral pour mettre rapidement les ordonnances fédérales en cohérence avec les nouvelles dispositions légales sur le renvoi ; il formule néanmoins diverses remarques sur les ordonnances modifiées.

JU a pris connaissance avec intérêt du projet et prend acte de la nécessité d’adapter les ordonnances.

Le PS ne prend position que sur deux points choisis (l’art. 121 O-CP-CPM et l’art. 32 OA 1) ; sans signifier pour autant son approbation de l’ensemble du projet.

Avis défavorables

BS, JU et LU, tout comme l’USS critiquent les dispositions légales de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi ; leurs avis peuvent se lire comme défavorables.

Abstentions et avis sans remarques

Le canton d’AG, de même que TS, le MPC et la SSDP n’ont pas commenté les dispositions relevant du droit des étrangers et de l’asile.

Hormis une remarque sur la nature rédactionnelle des adaptations, le CP ne se prononce pas sur les modifications prévues dans le domaine de l’asile et des étrangers.

3. Droit pénal

Les adaptations d’ordonnances relevant du droit pénal ont été bien accueillies dans l’ensemble. Seuls quelques participants se prononcent sur le fond des dispositions.

L’une des questions abordées de façon récurrente est celle du report d’exécution de l’expulsion. Les avis sont partagés, à cet égard, entre le souhait d’inscrire dans l’ordonnance les motifs pouvant justifier le report d’une expulsion facultative et la remise en question de la possibilité même d’un report d’exécution. Est également contestée, dans ce contexte, l’obligation faite à l’autorité d’exécution de l’expulsion de rendre une décision d’exécution.

Une autre réglementation jugée discutable est celle prévoyant qu’en cas de concours, les peines fermes et les mesures privatives de liberté devront être exécutées avant l’expulsion ; la nécessité a été soulignée de préciser cette réglementation dans l’ordonnance.

Enfin, le souhait a été exprimé d’accorder aux autorités de migration (dont relève souvent l’exécution de l’expulsion) des droits d’accès plus étendus à VOSTRA, notamment de leur permettre de consulter les données se rapportant aux procédures pénales en cours.

4. Droit en matière de police

Seuls quelques participants se sont exprimés sur les modifications proposées dans ce domaine. Les remarques formulées portaient, en particulier, sur la question des coûts et sur celle des compétences en matière de saisie des données d’expulsion dans RIPOL.