Projet

Ordonnance sur la mise en œuvre du renvoi des étrangers criminels

Avant-projet

du …

I

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative1

Art. 52, al. 1, let. e

¹Si les conditions relevant du droit d'asile (art. 43, al. 1 à 3, LAsi) sont remplies, les requérants d'asile peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité lucrative si:

e. ils ne font pas l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bisdu code pénal (CP)² ou 49a ou 49a^bisdu code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)³.

Art. 65 Réfugiés exerçant une activité lucrative

Quiconque a obtenu l’asile en Suisse ou y a la qualité de réfugié est autorisé à exercer une activité lucrative et à changer d’emploi lorsque les dispositions relatives à la rémunération et au travail (art. 22 LEtr) sont respectées.

Art. 70, al. 1

¹Si un étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire, ou s’il doit exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens des art. 59 à 61, 63 ou 64 CP⁴ ou être interné dans une institution au sens de l’art. 426 du code civil⁵, sise dans le canton qui lui a octroyé l’autorisation ou dans un autre canton, l’autorisation qu’il a possédée jusqu’alors demeure valable jusqu’à sa libération. Cela ne vaut pas pour l’étranger faisant l’objet d’une expulsion au sens des art. 66a CP ou 49a CPM⁶; dans ce cas, l’art. 61, al. 1, let. e, LEtr s’applique.

SR ..........

1 SR 142.201

2 RS 311.0

3 RD 321.0

4 RS 311.0

⁵RS 210

6 RS 321.0