Rapport sur les résultats

2. Droit des étrangers et droit en matière d’asile

Appréciation générale de l’avant-projet

La grande majorité des participants salue les modifications proposées dans les domaines du droit des étrangers et de l’asile. Une partie d’entre eux sont d’avis qu’il s’agit majoritairement de modifications de nature technique ou rédactionnelle et d’autres considèrent ces

modifications comme étant utiles voire garantes d’une plus grande cohérence entre les différentes législations.

Dans le domaine du droit des étrangers, c'est la proposition de modification de l’art. 70 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une

activité lucrative (OASA)⁸ qui a soulevé le plus de remarques. Certains participants ont également critiqué l’absence de statut pour l’étranger dont l’expulsion pénale a été reportée et d'une manière générale, la création de « sans-papiers ». D’autres demandent que les liens entre l’expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers soient plus clairement définis au niveau des ordonnances.

Dans le domaine de l’asile, ce sont les modifications de l’art. 65 OASA, de l’art. 32 de

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1)⁹ ainsi que de l’art. 24 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2)¹⁰ qui ont suscité le plus de remarques.

Avis favorables¹¹

Sont favorables aux modifications proposées dans le domaine de l’asile et des étrangers, les cantons suivants : AI, AR, BE, GE, GL, NE, NW, SH (sans réserve), SO (majoritairement), TI, UR, VS et ZG ; de même que l’UDC (conformité aux objectifs de la loi), l’USAM et la FER. Les cantons de BL, SZ et VD, ainsi que l’UVS y adhèrent pour l’essentiel.

GE soutient les dispositions prises en vue de concrétiser les nouvelles dispositions légales sur le statut des étrangers et des requérants d'asile contre lesquels une expulsion a été prononcée, garantir la saisie dans le SYMIC des données relatives aux expulsions et

coordonner les mesures d'éloignement relevant du droit des étrangers avec les nouvelles dispositions relatives à l'expulsion pénale.

UR souligne la cohérence et la conformité du projet au droit ; AI estime qu’il est équilibré et qu’il va dans le sens des objectifs fixés.

Pour UR, la plupart des modifications proposées ne vont pas au-delà d’adaptations

rédactionnelles. Pour VD et ZG, elles sont d’ordre technique. VD souligne que ces

modifications apportent néanmoins des réponses utiles, notamment à certaines questions pratiques pour la gestion « au quotidien », comme par exemple des cas

d'expulsion/condamnation intéressant simultanément plusieurs cantons.

Le CP constate, lui aussi, la nature rédactionnelle des adaptations apportées aux

8 RS 142.201

9 RS 142.311

10 RS 142.312