Rapport sur les résultats

I. Objet du projet mis en consultation

L’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels » a été adoptée le 28 novembre 2010 par le peuple et les cantons, tandis que le contre-projet direct était rejeté.¹ Le 20 mars 2015, le Parlement a adopté la modification du code pénal (CP)² et du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)³ sur la mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, de la Constitution fédérale (Cst.)⁴ relatif au renvoi des étrangers criminels⁵. Les nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur le 1^eroctobre 2016. Elles prévoient l’expulsion pénale des étrangers ayant commis un crime ou un délit, sanction qui remplace les mesures prises jusque-là au titre du droit des étrangers.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions imposait aussi d’adapter et de compléter de nombreuses ordonnances du Conseil fédéral. Les modifications proposées touchent le droit des étrangers, le droit sur l’asile, le droit pénal et le droit en matière de police ; elles sont réunies dans une ordonnance unique (ordonnance sur la mise en œuvre du renvoi des étrangers criminels).

Droit des étrangers et droit en matière d’asile

Dans le droit des étrangers et le droit en matière d’asile, il s’agit en premier lieu de refléter dans les ordonnances concernées la situation juridique, régie au niveau de la loi, des personnes étrangères et des personnes relevant du domaine de l’asile contre lesquelles un ordre d’expulsion a été prononcé. Il faut en outre s’assurer que les données concernant les expulsions soient saisies dans le système d’information central sur la migration (SYMIC). Enfin, il faut coordonner avec la nouvelle expulsion pénale les mesures d’éloignement relevant du droit des étrangers.

Droit pénal

Dans les ordonnances relevant du droit pénal, il faut en particulier définir de qui relève l’exécution et qui doit supporter les frais lorsque des peines, des mesures institutionnelles et l’expulsion découlent de différents jugements prononcés dans un seul ou dans plusieurs cantons. Il faut également indiquer quelles données sur l’expulsion et son exécution doivent être saisies dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA, quelles autorités entrent ces données, lesquelles y ont accès et quelles données doivent être automatiquement transmises à

d’autres autorités.

Les modifications apportées à l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA)⁶ tiennent par ailleurs compte des exigences formulées dans la motion du conseiller national Felix Müri « Renvoi des étrangers criminels. Statistique de l’exécution » (13.3455) du 17 juin 2013, de façon à permettre l’utilisation de données issues de VOSTRA à des fins statistiques. La mise en œuvre à proprement parler de la motion Müri devra néanmoins faire l’objet d’un projet distinct.

Droit en matière de police

Dans le droit en matière de police, ce sont des ordonnances relatives aux bases de données qui doivent être adaptées. Il faut en particulier garantir que les données sur l’expulsion puis-

¹FF 2011 2593

2 RS 311.0

3 RS 321.0